Une révision du Contrat programme devrait en effet être réalisée pour diminuer l'impact négatif de cette taxe sur la rentabilité du secteur. BRAFCO réitère donc son exigence de pouvoir prendre pleinement part aux négociations du Contrat programme concernant la fixation des prix maximum des produits pétroliers, et plus spécifiquement de participer à la fixation de la marge de distribution. Prélèvement kilométrique belgique et canada. En outre, BRAFCO plaide auprès des autorités fédérales pour que le surcoût du prélèvement kilométrique soit compensé par une diminution des charges patronales, permettant une amélioration de la compétitivité des entreprises ayant du personnel. Au niveau des autorités régionales, BRAFCO plaide pour que les règles en matière de contrôle technique des véhicules ADR soient adaptées sur celles des pays voisins et que les cours de recyclage ADR soient incorporés dans les 35 heures obligatoires de la formation continue. BRAFCO donne sa préférence à des négociations constructives et espère que les autorités concernées dégageront des solutions acceptables pour le secteur.
LE PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE BELGE Le 1er avril 2016, les trois régions de la Belgique, rassemblées sous l'entité inter-régionale Viapass ont introduit le prélèvement kilométrique pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est supérieure à plus de 3, 5 tonnes (MMAT). Il s'agit d'une redevance kilométrique qui concerne les réseaux routiers (autoroutes, routes régionales et communales) appartenant aux trois régions et, dont une grande partie est déjà soumise à l'Eurovignette. Prélèvement kilométrique, quid des transports de chevaux ? | Ligue Equestre Wallonie Bruxelles. Votre véhicule doit être équipé d'un boîtier actif dès que vous empruntez une route belge. Le système est basé sur le principe de l'utilisateur payeur. De cette manière, tout le monde apporte une contribution équitable pour l'utilisation des routes belges.
Le prélèvement kilométrique est qualifié de taxe régionale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande. En Région wallonne, ce prélèvement est perçu par un partenaire privé au titre de redevance. Prélèvement kilométrique belgique www. La Commission des normes comptables a été saisie de la question de savoir si le prélèvement kilométrique doit être comptabilisé en rubrique Services et biens divers ou en rubrique Autres charges d'exploitation. Traitement comptable Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Services et biens divers les charges afférentes à des services prestés ou à des biens livrés par des tiers et relatives à l'exploitation, sauf si elles relèvent des rubriques Approvisionnements et marchandises ou Rémunérations, charges sociales et pensions, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible. 2 Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Autres charges d'exploitation les charges payées ou dues à des tiers relatives à l'exploitation qui: ne résultent pas de prestations de services ou de livraisons de biens par des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société; et ne relèvent pas de la catégorie des charges financières ou des charges d'exploitation non récurrentes.
Elle facilite également l'acquittement des taxes étrangères.
Contactez un des prestataires de services: Points de vente automatiques ATTENTION: Vous êtes tenu de commander et d'installer un OBU AVANT de pouvoir circuler sur les routes belges. Vous avez malgré tout besoin en dernière minute d'un OBU sur place? Viapass a chargé le prestataire de services national Satellic d'installer 120 points de distribution automatisés à la frontière et en Belgique. Vous pouvez obtenir un OBU dans ces points de distribution et là également vous pouvez le restituer lorsque vous quittez la Belgique, afin de récupérer votre garantie. Prélèvement kilométrique | Accueil| Viapass. Aucun frais n'est à prévoir. Adressez-vous à l'un des quelques 120 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire belge. Vous trouverez une carte signalant leur implantation précise sur le site Internet de ou via ce lien:. Combien coûte un OBU? L'utilisation d'un OBU est gratuite. L'appareil de Satellic est disponible après le versement d'une caution de 135€. Cette caution est remboursée sur votre compte bancaire après restitution de l'appareil (OBU) en bon état.
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