L'accord de confidentialité est utile dans 2 situations. Selon le cas, il peut prendre la forme d'un contrat à part entière ou d'une clause de confidentialité. Lorsque des professionnels engagent des pourparlers en vue de signer un accord de partenariat ou un contrat commercial: pour protéger la confidentialité des données échangées, notamment dans l'hypothèse où les négociations n'aboutiraient pas à la conclusion du contrat, les parties rédigent et signent un accord de non divulgation. A noter: certains pourparlers se déroulent dans le cadre d'un document écrit fixant les modalités contractuelles de la négociation; dans cette hypothèse, les parties peuvent choisir d'annexer le NDA ou d'insérer une clause de confidentialité. Lorsque les professionnels concluent un partenariat ou tout autre type de contrat – accord commercial ou contrat de travail notamment: les cocontractants, pour s'obliger à ne pas divulguer les informations confidentielles, insèrent une clause de confidentialité ou annexent au contrat un NDA.
Il n'est pas obligatoire de conclure un accord de confidentialité mais celui-ci peut s'avérer utile si les échanges s'étalent sur la durée. Les négociations constituent une période cruciale pendant laquelle les parties échangent des informations sensibles sur leur entreprise (comme leur savoir-faire, leurs technologies ou encore leurs stratégies). Même si la loi impose déjà une obligation de confidentialité au cours des négociations, il est recommandé aux parties d'être précautionneuses et de se protéger avec un cadre juridique supplémentaire. L'accord de confidentialité unilatéral permet ainsi à l'un des signataires de protéger les informations qu'il a communiqué au cours des négociations et de prévenir tout risque de divulgation. L'exemple de NDA le plus courant est celui qui intervient dans le pactes d'actionnaires. Attentio n: les accords de confidentialité sont à différencier des clauses de confidentialité qui, insérées dans un contrat (de travail par exemple), imposent une obligation de confidentialité tout au long de la relation contractuelle.
Il est possible de conclure un accord de confidentialité ou un accord préliminaire de secret (ou encore "clause de confidentialité") avec les partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l'élaboration de votre projet, d'un brevet par exemple. Ce type d'accord permet d'échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l'hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l'information transmise pour son propre compte, l'accord permettrait d'apporter la preuve qu'elle n'a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux. L'INPI propose un modèle dans la dernière partie sur le guide de préparation à la négociation. Vous trouverez aussi des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque. Le Centre de Documentation de la Propriété Intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées.
Mais contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité s'étend aux tiers, en offrant une protection contre tout acte de concurrence déloyale commis par un tiers auquel aurait été transmises lesdites données sensibles. Il en résulte que l'accord de confidentialité, conclu dans le cadre de négociations commerciales ou dans l'exécution d'un contrat, offre la meilleure protection contre des actes de concurrence déloyale. Conclure un accord de confidentialité: clauses essentielles du NDA et écueils à éviter Le contenu de l'accord de confidentialité n'est pas réglementé par la loi. Néanmoins, la jurisprudence impose de mentionner certaines clauses essentielles: La description précise des informations à garder confidentielles: à défaut de mention claire et précise des données à ne pas divulguer, le cocontractant s'expose à des risques. Le caractère contraignant et rédhibitoire d'une clause de confidentialité trop large ou générique, mais aussi et surtout sa contestation par la partie adverse en cas de litige devant un juge.
Cet engagement de confidentialité ne porte pas préjudice aux éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité applicables, notamment aux obligations au titre du secret professionnel, lesquelles s'appliqueront sans restriction. XXX [Signataire] © FB Juris / + Consulter mon avocat: accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée. + Naviguer sur: conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés; confidentiel, immédiat et gratuit. Conçu et édité par FB Juris société d'avocats, révolutionne l'accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d'actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d'avocat, en fonction de vos besoins.
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