Question 5 L'art 3 alinéa 1 de la C de 1958 dispose que "la souveraineté nationale appartient au peuple français"? Vrai Faux Question 6 Par quel article de la Constitution le référendum législatif est-il organisé? Qcm droit constitutionnel est. Article 5 Article 11 Article 21 Article 89 Question 7 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 6 décembre 2013, il est possible de lancer une procédure d'initiative partagée de la loi qui peut déboucher sur un référendum en cas d'inaction des assemblées. Cette procédure est lancée par: Un dixième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs Un dixième des députés soutenus par un dixième des électeurs Un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs Un cinquième des députés soutenus par un dixième des électeurs Question 8 Dans le cadre du "référendum d'initiative partagée", de combien de temps les promoteurs de la proposition de loi disposent-ils pour recueillir les signatures au soutien de leur proposition?
Pourquoi? Qui peut déférer les lois aux fins d'un contrôle a priori? Quel est l'apport de la réforme de 1974? Quel est le délai de droit commun pour statuer? Peut-il y avoir une procédure d'urgence? Qui transmet les LO? Le PR saisit-il souvent le CC? Le CC peut-il examiner toute la loi quand bien ce ne serait-ce qu'une disposition qui serait à l'origine de la saisine? Le PR peut-il promulguer la loi avant que le CC ne se prononce? Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité? Précisez! Qu'est-ce qu'un principe de valeur constitutionnelle? Citez une exigence constitutionnelle? Le CC peut-il recourir à un contrôle de proportionnalité? Citez des exemples d'objectifs à valeur constitutionnelle? Définir les réserves interprétatives? Quels peuvent être les effets d'une décision? Comment le sait-on en consultant une décision? Qcm droit constitutionnel francais. Le PR peut-il consécutivement à une décision du CC solliciter une seconde délibération de la loi auprès du Parlement? Les décisions du CC s'imposent-elles à tous? Si une disposition est jugée inconstitutionnelle, quel est le moyen pour juridiquement contourner cet obstacle et être de nouveau votée puis promulguée?
L'equity Le Common Law Une bouteille d'eau Question 8 Les treize colonies anglaises élaborent leur propre constitution et s'allient militairement après quel événement? La déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776 La déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 La charte de l'environnement de 2004 Question 9 L'alliance militaire est transformée en une fédération d'états par la constitution du 17 septembre 1787 après quel événement? Le traité de Rome Le traité de Lisbonne Le traité de Paris Question 10 Le contenu de la constitution fédérale, complétée par les dix premiers amendements de 1789 est triple: Régit la constitution et promulgue les lois Régit l'organisation des pouvoirs publics fédéraux selon le principe de la séparation des pouvoirs Régit la répartition des compéteces entre les Etats-Unis et les Etats Régit la protection des droits des citoyens contre la fédération Question 11 Quel est l'arrêt important rendu par la cour suprême des Etats-Unis? Qcm «QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL» - La souverainet, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient: - qcm-de-culture-generale.com. Arrêt Marbury v. Madison 1803 Arrêt Francklin v. Roosevelt 1859 Arrêt du droit communautaire 2007 Question 12 Qu'a permis l'arrêt ci dessus?
Compromis du Missouri Acte d'esclavage La loi du Common Law Question 18 Qu'elle guerre (1861-1865) permet au pouvoir fédéral de s'opposer avec succès à la sécession des Etats du Sud, partisans de l'esclavage.
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