Cet avis d'aptitude ne concerne pas les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque puisque leur aptitude n'a plus à être appréciée depuis le 1er janvier 2017. Si l'inaptitude du salarié est constatée (par le médecin du travail), un « avis d'inaptitude » (annexe 3) doit être délivrée à l' issue de toute visite réalisée dans le cadre du suivi du salarié à l'exception de la visite de pré-reprise (visite d'information et de prévention initiale ou périodique, visite de reprise, visite occasionnelle, examen médical d'aptitude à l'embauche ou périodique, visite intermédiaire). Pour finir, une des nouveautés plus marquées de cet arrêté réside dans la création de l'annexe 4 (intitulée « proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail »). Proposition de mesures individuelles d aménagement anglais. Cette annexe doit être utilisée dès lors que le médecin du travail, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail - si le protocole établi le permet - souhaite proposer des mesures d'aménagements, mesures individuelles, notamment dans le cadre de l'édition de l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude du salarié affecté à un poste à risques.
Le modèle peut être utilisé par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin prévu dans le protocole) en accompagnement de l'attestation de suivi ou de l'avis d'aptitude. Il peut indiquer: • des mesures individuelles d'aménagement de poste, • des mesures individuelles d'adaptation, • des mesures individuelles de transformation du poste de travail, • des mesures d'aménagement du temps de travail. Ces propositions de mesures d'aménagement de poste peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil des prud'hommes. 4. L'avis d'inaptitude L'avis d'inaptitude ne peut être établi que par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin prévu dans le protocole). Proposition de mesures individuelles d aménagement 1. Il est utilisé lors: • des visites à la demande du salarié ou de l'employeur, • des visites intermédiaires, • d'une visite d'information et de prévention initiale ou périodique. LIRE AUSSI >> Inaptitude du salarié: ce qui a changé le 1er janvier 2017 Pour rappel, l'avis d'inaptitude doit indiquer les dates de l'étude de poste, des conditions de travail, de l'échange avec l'employeur, de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise.
Même formulées au conditionnel ou sous la forme d'un souhait, les préconisations du médecin du travail ont une valeur contraignante pour l'employeur. En cas de désaccord, il a toujours la possibilité d'exercer un recours en contestation. Si le salarié fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation, il appartient au chef d'entreprise de justifier qu'il a procédé aux adaptations recommandées par le médecin du travail. La jurisprudence contrôle rigoureusement le respect de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. Ainsi, lorsqu'à l'issue du premier examen médical de reprise, le médecin du travail déclare le salarié partiellement inapte et précise qu'il peut dans l'attente du second examen être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg, l'employeur ayant réaffecté l'intéressé à son ancien poste doit justifier qu'il a réalisé cette adaptation ou que celle-ci était impossible (Cass. soc. Téléchargez : Proposition de mesures individuelles d’aménagement | Éditions Tissot. 14 octobre 2009 n° 08-42878). Il résulte d'une jurisprudence constante que le l icenciement pour inaptitude intervenu alors que l'employeur n'a pas pris en compte les recommandations du médecin du travail est sans cause réelle et sérieuse.
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