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Une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription. En effet, la prescription ne s'applique qu'aux servitudes apparentes et continues, c'est-à-dire aux servitudes dont l'usage peut être non seulement visible mais également incessant, sans avoir besoin du fait de l'homme. Cette double-qualité n'est pas rencontrée par le passage, rarement incessant et ayant nécessairement besoin du fait de l'homme. En revanche, une servitude de passage s'éteint bien par prescription extinctive, au bout de 30 ans de non-usage, comme le prescrit l'article 706 du Code civil. Le délai de 30 ans commence à courir le premier jour où l'obstacle empêche le passage. Notons cependant qu'en cas de fond enclavé non volontairement, la faculté de réclamer le passage est imprescriptible.
De la sorte, il a été jugé qu'une personne qui affectait une partie de son terrain au stationnement d'exploitants successifs d'un établissement n'avait concédé qu'un droit personnel à ces gens et non une servitude de stationnement 3. Sur base de ce constat, deux conséquences peuvent être tirées. Premièrement, le propriétaire du fonds dominant qui souhaite voir reconnaître ou respecter la servitude doit intenter une action réelle dénommée action confessoire de servitude. Deuxièmement, la servitude étant l'accessoire d'un fonds, elle suit le sort de ce fonds. Ainsi, le nouveau propriétaire qui a acheté le fonds dominant pourra exercer cette servitude. Après l'examen des classifications des servitudes, nous nous pencherons brièvement sur les deux qui sont le plus fréquemment rencontrées dans la pratique, à savoir les servitudes de vues et de jours ainsi que les servitudes de passage. Enfin, nous aborderons les modes d'extinction des servitudes. _______________ 1. Article 637 du Code civil.
De même, le propriétaire de l'immeuble sur lequel la servitude est établie ne peut rien faire pour réduire l'usage de la servitude. Vendre un bien affecté d'une servitude? Il est de la responsabilité du propriétaire qui vend de signaler l'existence de toute servitude dont il aura la connaissance. Chaque propriétaire pourra cependant se défendre contre les abus provoqués par les agissements de l'autre. La servitude est un droit relatif à l'immeuble. Dès lors, en cas de vente, l'acquéreur pourra en profiter ou devra les respecter. Pour cette raison, les actes notariés reprennent une clause d'après laquelle l'acquéreur doit respecter toutes les servitudes existantes. Souvent, ces questions sont sous-estimées lorsque les particuliers s'engagent entre eux. Pour cette raison, il faut analyser en détail le titre de propriété avant la signature du compromis. Comment se termine une servitude? Une servitude peut se créer par une convention ou par prescription. Bien entendu, elle peut s'éteindre de la même manière.
2. Cass., 16 mai 1952, Pas., 1952, I, p. 597. 3. Tribunal civil de Bruxelles (75 ème ch. ), 3 février 2012, J. T., 2012/36, p. 751.
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