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Attendue depuis longtemps, la réforme de la formation initiale des avocats qui a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux doit être saluée. Un article récemment paru (Garnerie L., « Formation initiale des avocats: le grand soir? », Gaz. Pal. 27 nov. 2018, n° 337x8, p. 5) a évoqué la réforme de la formation initiale des avocats votée par le Conseil national des barreaux les 16 et 17 novembre 2018. Cette réforme a suscité quelques critiques de la part des universitaires, mais aussi de membres de la profession. Le signataire de ces lignes qui avait présenté le rapport de la précédente réforme de la formation initiale au Conseil national des barreaux les 10 et 11 octobre 2014 aux côtés du président Bédry, estime nécessaire de faire une mise au point et de rappeler les éléments en jeu. Si l'on peut concéder, à titre liminaire, que toute réforme peut toujours froisser quelques susceptibilités, il ne faut cependant pas en déduire que cette réforme est inutile ou inopportune.
2016; A. 17 oct. 2016 et A. 2 oct. 2018). Trois ans plus tard, son nouveau rapport créant une période de « collaboration qualifiante », adopté le 3 février 2017, était, quant à lui, resté lettre morte ( Gaz. 24 janv. 2017, n° 284s2, p. 6). La direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice ayant depuis émis le souhait que les propositions de la profession en la matière soient actualisées, la commission Formation a une nouvelle fois planché sur la question. Après concertation, son nouveau rapport et sa résolution sur la réforme de la formation initiale ont été présentés et adoptés lors de l'assemblée générale du CNB des 16 et 17 novembre 2018. Master 2. Si la commission écarte une nouvelle modification de l'examen d'accès aux centres de formation (CRFPA) au motif qu'il est nécessaire d'accorder « un temps d'expérimentation » à sa forme actuelle entrée en vigueur il y a seulement 1 an, elle se prononce en revanche pour une hausse du niveau de recrutement du master 1 (niveau maîtrise) au master 2 (Bac +5).
Il n'aurait pas l'obligation de faire état de la mention « référendaire ». L'avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre, aurait également l' obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d'une durée de 30 heures. Ce programme serait mis en œuvre par l'EDA selon les principes et l'harmonisation arrêtée par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif. Ces séances de formation pour les avocats référendaires pourraient se tenir tout au long de l'année. La commission de la formation professionnelle considère par exemple que les écoles pourraient organiser ces séances de façon régulière, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqué en début d'année. Enfin, l'avocat référendaire disposerait d'un « avocat référent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire d'une manière pratique et de l'aider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien déontologique et pratique. À l'issue de cette seconde période de 12 mois, l'EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.
En revanche, il convient de mettre l'accent sur des aspects pratiques pour les préparer au métier d'avocat. Le Conseil national des barreaux propose ainsi que la formation initiale comporte: 12 mois en qualité d'élève avocat comportant: Une période d'enseignements à l'école sur 4 mois, exclusivement consacrés à la pratique professionnelle, selon un programme conforme aux dispositions déjà arrêtées par le CNB (voir notre article: « Formation initiale: adoption et publication d'une décision à caractère normatif harmonisant les programmes »). Un stage en cabinet d'avocats de 6 mois (en France ou, comme cela est déjà consacré, en partie dans un autre État membre de l'Union européenne); 2 mois consacrés à des stages de découverte optionnels et aux révisions; L'élève qui le souhaite pourrait effectuer une période de formation supplémentaire de six à douze mois, consacrée à un PPI (stages à l'étranger, en juridiction, en entreprise, etc. ). À l'issue de cette période de 12 mois, l'élève avocat passerait les épreuves du CAPAR (certificat d'aptitude à la profession d'avocat référendaire).
L'étude envisage, d'améliorer les lacunes des textes juridiques de la protection des droits de l'enfant. L'application des textes législatifs souffrent d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection de l'enfant. Par ailleurs, la lecture de l'article 2 du code de la protection de l'enfant, retient de l'enfant une personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité par des dispositions spéciales. De nos jours, le statut de l'enfant en matière civile reste encore un problème majeur dans la législation en vigueur. En matière pénale, l'application des conventions ratifiées par le Mali, donne une garantie concernant la justice pénale. L'amélioration des droits de l'enfant a pris de l'ampleur ces derniers temps. Ces derniers, sont victimes de nombreuses violences qui bloquent et altèrent leur bon développement. Certes, il est très positif que, dans le monde d'aujourd'hui, contrairement à d'autres époques de l'histoire, les mauvais traitements physiques infligés aux enfants soient universellement condamnés par des textes en vigueur.
2-1, rapport au ministère de la Justice) et, à cette occasion, il paraît utile de faire un point sur ce sujet pour faire litière de certaines critiques et appréciations émanant de personnes mal informées. IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
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