Zonage médecins Arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin, conformément à l'article L1434-4 du Code de la santé publique L'article L1434-4 du Code de la santé publique prévoit que "le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins […]. Dans ces zones, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. Zone sous dotée kiné et. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L.
Une agence, pour une meilleure santé L'ARS est chargée d'élaborer les zonages et de repérer les territoires où trop peu de professionnels de santé sont installés au regard de la densité de population. Le but? Favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé grâce à la mise en place d'aides financières à l'installation et au maintien. L'objectif de ces zonages est de rééquilibrer l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques. Ils permettent d'identifier des zones en vue de mobiliser des mesures destinées à maintenir ou favoriser l'installation de professionnels de santé. Zone sous dotée kiné 2020. Concrètement, ces zonages permettent la mise en place de contrats en lien avec l'Assurance maladie, afin d'améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire grâce à des aides à l'installation et maintient de l'activité. Selon les professions, l'accès au conventionnement peut être fonction du lieu d'installation, et des conditions spécifiques s'appliquent dans certaines des zones classées « surdotées ».
Pour cela, vous devez adresser votre projet d'installation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Votre demande doit comprendre: Un courrier précisant votre nom, prénom, le lieu et les conditions d'installation projetées. Une copie de votre pièce d'identité. Tout document qui vous semblera utile pour étayer votre demande. Ce n'est que lorsque vous aurez obtenu la réponse de la Caisse que vous devrez nous faire parvenir par email la lettre d'accord accompagnée du ou des contrats ou du justificatif d'installation.................................................................................................................................................................................................................... Le zonage pour l’installation des masseurs-kinésithérapeutes validé le 10-05-2019 > Le Conseil Départemental du Var 83. La commission paritaire entre l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs est programmée le 13 novembre 2018. À partir de cette date, l'ARS publiera le zonage officiellement pour notre région au plus tôt le 13 janvier 2019....................................................................................................................................................................................
skytimetravel.net, 2024