Autant dire que l'affaire revenait devant le Conseil d'Etat avec de très nombreux arguments soulevés par chaque partie. Précisons encore, afin de lever toute ambiguïté, que la décision rendue évoque tour à tour les notions de « domaine public », entendu au sens du droit administratif, et de « domaine public » qui est familier aux praticiens du droit d'auteur… Dans leur arrêt de décembre 2016, les magistrats du Conseil d'Etat évoquent, en premier lieu, les termes de l'article L. Mettre des images dans un livreur. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur à la date de la décision implicite du maire: « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment: /(... ) 8° Les collections des musées (... ) ». Autorisation préalable Ils rappellent leur précédente décision de 2012, selon laquelle « la prise de vues d'oeuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d'obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l'article L.
Ils considèrent que « de tels motifs, qui se rapportent à l'intérêt du domaine public et de son affectation, étaient de nature à fonder légalement cette décision ». La question du traitement réservé parfois à un éditeur plutôt qu'à un autre, ou encore à un photographe plutôt qu'à un autre, est aussi débattue: « le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la décision qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.
Une fois que vous avez intégré votre photo dans votre document Word, il est possible de la retravailler si vous en avez besoin. Les versions récentes permettent plus de modifications, proches de ce que fait Microsoft Publisher. Les modifications les plus courantes sont le recadrage et le redimensionnement de l'image. Si vous souhaitez redimensionner votre image, cliquez dessus pour la sélectionner. Ensuite, allez à l'un des coins de votre image, votre curseur change et devient une flèche à double direction. Cliquez, puis pointez votre curseur vers la direction qui vous intéresse pour donner la forme que vous souhaitez. Le recadrage d'une photo se fait en sélectionnant l'image, puis en cliquant sur Rogner. Pour la version 2003, allez dans la barre d'outils Image. Interface de création des livres photo | Photoweb. Avec les versions 2007 et 2010, il faut activer l'onglet Outils d'image - Format, puis sélectionner Rogner dans la rubrique Taille. Une fois Rogner actif, le contour de la sélection de l'image change. Dirigez-vous sur un des angles ou au milieu des côtés de votre image.
skytimetravel.net, 2024