(Les clients sont toujours étonnés d'apprendre que la requête de l'Administration n'a de chance de prospérer que par ce qu'ils sont de bonne foi et souvent crédules. Cette pratique administrative douteuse est la transcription d'une vieil adage connu: « il faut tenter pour voir si ça marche » en somme l'Administration tente d'avoir le nom, si vous le lui donnez elle aura eu raison de la demander! ). Je pense que l'Etat gagnerait en dignité et probité en faisant imprimer sur ses formulaires «la dénonciation n'est pas obligatoire! » Les policiers présentent aussi la dénonciation comme une obligation. Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?. Ils vous demanderont, avec plus ou moins d'insistance, de livrer l'identité du conducteur lors de votre convocation au Commissariat ou à la Gendarmerie. Plusieurs tons seront employés: la gentillesse, la compréhension puis la menace teintée de bon conseil pour vous éviter d'autres problèmes (d'ailleurs on se demande lesquels…). Le Président du Tribunal de Police ou de proximité vous demandera une dernière fois de « donner » votre parent, si ce n'est pas déjà fait.
À LIRE AUSSI Une amende pour un PV payé trop vite? Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Dénonciation d'excès de vitesse: du nouveau pour les professionnels 19 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.
Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse. Cassation criminelle, 9 novembre 2021, n° 20-85020 © Les Echos Publishing - 2021
Les juges condamnent cette pratique et rappellent que le dirigeant doit s'abstenir de payer l'amende due au titre de l'infraction routière, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu'un avis de contravention soit émis à son nom. Non denonciation conducteur exces de vitesse internet. Pour plus de précision, il faut se reporter à l'arrêt rendu: Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380. Rappel: outre l'excès de vitesse, l'obligation de dénoncer le conducteur s'applique à d'autres infractions dès lors qu'elles sont constatées par un système de vidéoverbalisation (défaut de port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, franchissement d'une ligne blanche, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence... ). Pour tous renseignements ou étude personnalisée, contactez: Arnaud de SAINT REMY Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie En charge du pôle Droit pénal et du droit routier
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