Les usagers doivent garder à l'esprit qu'un feu de cheminée même autorisé, brûlant dans un foyer ou une cheminée construits dans les règles de l'art par un professionnel ayant respecté les règles d'évacuation du conduit d'évacuation des fumées peut constituer un trouble anormal de voisinage. Parce que la fumée s'orientait vers l'immeuble voisin, la Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée. (France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2011. Numéro d'affaire: 10-13635. Numéro de décision: 31101405). La démolition de la cheminée La démolition de la cheminée plutôt que l'interdiction d'utilisation. La Cour de cassation a créé, en 1971, la règle selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ramonage de cheminée prix maroc. Le critère du « trouble anormal » est le dépassement de la limite des inconvénients supportables entre voisins. Pour cette affaire, la Cour de cassation n'a pas estimé que la fumée relevait des inconvénients normaux ou supportables liés à la proximité humaine en milieu urbain.
Faisons le point sur les énergies renouvelables. Actualités de la transition écologique Bretagne Énergie vous informe de l'évolution de la transition écologique en Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. Ramonage de cheminée prix immobilier. Actualités 26/01/2022 Aucun commentaire Actualités 23/01/2022 Aucun commentaire Actualités 29/12/2021 Aucun commentaire Actualités 26/12/2021 Aucun commentaire Actualités 10/09/2021 Aucun commentaire Actualités 29/07/2021 Aucun commentaire Retrouvez ici tous nos articles de fond sur les énergies renouvelables d'aujourd'hui et de demain! Énergies renouvelables 01/11/2021 Aucun commentaire Énergies renouvelables 19/08/2021 Aucun commentaire Énergies renouvelables 10/07/2021 Aucun commentaire Énergies renouvelables 29/06/2021 Aucun commentaire Énergies renouvelables 26/06/2021 Aucun commentaire Énergies renouvelables 07/06/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations Restez au courant des dernières normes et labels concernant vos travaux de rénovation énergétique! Labels & réglementations 04/10/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations 06/09/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations 07/07/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations 17/06/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations 13/06/2021 Aucun commentaire Labels & réglementations 12/06/2021 Aucun commentaire Profitez des dernières technologies et savoirs ancestraux pour chauffer au mieux votre maison, en réalisant des économies!
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