CAF - Prestations sociales Vous êtes bénéficiaire de prestations de la part de la Caisse d'Allocations Familiales et cette dernière vous réclame le remboursement de sommes au titre de ces prestations en invoquant un indu. Que faire? Un indu ou trop-perçu correspond au versement d'une prestation de Caisse d'Allocations Familiales (RSA, APL, ALS, etc…) qui a été fait à tort. L'indu peut être soit la conséquence d'une déclaration tardive ou inexacte de l'allocataire notamment sur des changements de situation ou encore d'une erreur de la CAF. Lorsque les services de la CAF considèrent qu'ils sont en présence d'un indu qui est la conséquence de déclarations tardives ou inexactes de l'allocataire, ils font application des dispositions de l' article 1302 du Code civil qui prévoient que « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Dans ce cas de figure, les Caisses d'Allocations Familiales font également application des dispositions de l' article L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite. Important: par ailleurs, notez également que la saisine du médiateur ne peut pas avoir lieu lorsqu': Aucune démarche préalable n'a été effectuée Une procédure contentieuse est déjà enclenchée En cas d'échec de la médiation, l'allocataire peut faire un recours contentieux. III – Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un recours contentieux pour contester un indu de la CAF? Pour effectuer un recours contentieux en contestation d'un indu CAF, il faut savoir que tout contentieux de la Sécurité sociale doit respecter une phase obligatoire devant la Commission de recours amiable (A) et le cas échéant une phase judiciaire devant le pôle social du Tribunal judiciaire (B). La saisine de la Commission de recours amiable Le recours contentieux commence par la phase amiable durant laquelle, l' allocataire doit saisir la Commission de recours amiable. Cette Commission a pour mission de statuer sur les réclamations formées contre les décisions d'un des organismes de la Sécurité sociale (article L.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
Vous trouverez également sur notre site un modèle de courrier pour ce type de recours. Recours préalable contestation trop-perçu RSA Par ailleurs, si vous percevez toujours des allocations, la CAF a pu effectuer des retenues sur les prestations versées. Vous devez alors adresser à la CAF la copie de votre recours afin de solliciter la suspension des retenues. N'oubliez pas de joindre à votre courrier, la copie du recours et d'adresser celui-ci en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous avons préparé un modèle de courrier pour solliciter la suspension de vos retenues. Demander la suspension des retenues pour un indu CAF Quel est le délai de prescription de l'action de la CAF en cas d'indu? L'action intentée par la CAF en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans ( art. L. 553-1 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, la prescription passe à 5 ans. Vous n'êtes plus dans le délai pour faire votre recours, que faire?
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Création de société offerte et en bonus de super conseils pour devenir un entrepreneur parfait! Quelle est la valeur d'un fonds de commerce? Pour estimer avec précision la valeur d'un fonds de commerce, la première chose a analyser, c'est la rentabilité financière de l'entreprise et son potentiel en termes de performance économique. Ainsi, on part du résultat d'exploitation de votre bilan comptable, qui mesure la capacité pour une entreprise à dégager des ressources nettes.
A défaut de diplôme de coiffure il faudra justifier d'au moins 3 ans de pratique professionnelle en tant que gérant de salon de coiffure, salarié ou professionnel indépendant (cette information est à vérifier: voir les commentaires au bas de cette page). Les normes à respecter pour exercer en tant que barbier. Normes de sécurité et d'accessibilité: normes relatives aux ERP (établissements recevant du public): sécurité incendie, extincteurs, accessibilité des locaux aux personnes handicapées, Normes d'hygiène, Affichage des prix des prestations à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement (seuls les prix des prestations les plus courantes peuvent être affichés à l'extérieur), Affichages obligatoires à l'attention du personnel, Obligation de payer une cotisation à la SACEM, si de la musique est diffusée dans l'établissement (radio, télévision…). Quel est le meilleur statut juridique pour un coiffeur-barbier? Dans tous les cas, l'activité de barbier étant artisanale, la création de l'entreprise se fera auprès du centre de formalités de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
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