- Montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur. Elle s'applique aux ventes de métaux: ferreux (fer, acier, fonte), non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel... ), précieux (or, argent, platine). Taxe sur la Vente des Métaux Précieux (TMP) La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à: - 10% du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux, - 6% du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €. Législation sur le commerce des bijoux et métaux précieux - cookson-clal.com. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0, 5% s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France. La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur ou l'exportateur dans le mois suivant la transaction. Taxe HBJOAT Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (HBJOAT) doivent payer une taxe sur ces produits.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni: - Pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat, - Pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS, - Pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine. Fabricant de poinçon pour bijoutier dofus. Les titres légaux et poinçons Les titres légaux Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux: Or: 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes, Argent: 999, 925 et 800 millièmes, Platine: 999, 950, 900 et 850 millièmes. Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers. Les poinçons Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons: - Le poincon du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité.
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