Ichhad L'acte appelé « Ichhad » témoignage est un avenant établi par les adouls, exerçant au sein des consulats marocains, pour valider l'acte de mariage civil qui ne comporte pas les noms et prénoms de deux témoins masculins musulmans ayant assistés comme témoins majeurs au mariage. Liste des documents demandés pour l'établissement de l'acte d'Ichhad (témoignage) Fiche d'immatriculation consulaire d'un ou des époux; + copie Copie intégrale de l'acte de mariage civil originale + 3 exemplaires datées de moins de trois mois. CIN ou passeport des époux; + copie Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire Extrait d'acte de naissance marocain des époux nés au Maroc; + copie -Pour ceux qui sont nés en France: deux copies intégrales d'acte de naissance marocain délivrées par le consulat marocain compétant -Pour les époux étrangers: copie de la carte d'identité et copie intégrale de l'acte de naissance Deux témoins masculins musulmans ayant assistés au mariage + leurs cartes d'identité marocaines en cours de validité.
-Entre 5. 000DH et 10. 000DH, le notaire touchera 0, 75% du montant de la transaction – Lorsque la valeur du bien dépasse 10MDH, ce pourcentage est est de 0, 5%. Il y a toutefois des cas particuliers listés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de cession: -Pour ce qui est des biens à faible valeur immobilière totale ( logements à 140. 000DH), les honoraires sont plafonnés à 1. 500 DH; -ils sont de 3000 DH pour le logement social; -et 5000DH pour ceux réservés à la classe moyenne. Tarif notaire maroc maroc. Rappelons que ce projet vient compléter la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire. Pour feuilleter le projet de décret, cliquez sur le lien suivant: Voici le texte dans son intégralité, ainsi que la note de présentation adressée par le SGG en préparation à sa soumission au Conseil de gouvernement.
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