OBJET:... DUREE:.... ans Durée maximale 99 ans. CAPITAL:.... euros divisé en.. parts de.. euros, lesdites parts réparties comme suit: - à M........ :....... parts - etc.. Attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens | Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir. Montant du capital social, nombre de parts et valeur de chacune. La gérance serait assurée par M.......... Nom et prénoms du gérant. La signature des statuts est prévue le..... au............ Date et lieu de signature des statuts. Vous avez la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen de cet apport. Vous voudrez bien nous notifier votre intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant la signature des statuts (ou bien: vous aurez à intervenir à la signature des statuts de la Société en vue de préciser la position que vous avez adoptée). Possibilité de revendication ultérieure de la qualité d'associé avec agrément des autres associés. Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien de renoncer à celle-ci.
Nous vous précisons que vous conserverez la faculté de revendiquer ultérieurement cette qualité d'associé mais sous réserve de l'agrément des autres associés dans les conditions de majorité prévues par les statuts, en vigueur au jour de la demande. En cas d'apport en nature d'un bien en commun Indépendamment de votre décision quant à la revendication ou non de la qualité d'associé, vous aurez à consentir expressément à l'apport ci-dessus et nous comptons donc sur votre présence au rendez-vous de signature du........ Si l'apport en nature est notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité, le dit apport nécessite le consentement de l'époux commun en biens qui sera mentionné dans les statuts. Attestation information conjointes. Nous vous prions d'agréer, M..., l'expression de nos salutations distinguées. M............................................
Mais, il a aussi parfaitement bien la possibilité d'engager les biens de la communauté, à l'exception d'une partie insaisissable par les créanciers. Pour ce faire, il doit informer son conjoint de sa démarche et le cas échéant obtenir l'accord de ce dernier.
Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
skytimetravel.net, 2024