Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) vient de publier un guide pratique sur la prévention de la récidive. Prévention de la délinquance : des fiches pratiques pour aider les maires | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. Celle-ci ne concerne pas uniquement les acteurs du service public pénitentiaire, rappelle le CIPD mais également ceux « en charge de la prévention de la délinquance, au premier rang desquels le maire sur le territoire de sa commune, les services de l'Etat au sens large ou les représentants du monde associatif ». Ce guide « conçu prioritairement à destination des professionnels qui exercent en dehors du champ judiciaire » est le fruit des travaux menés dans le cadre du chantier national sur la prévention de la délinquance par les ministères concernés, des associations nationales (AMF, ADF, ARF, FFSU…), des chercheurs et des acteurs locaux. Après avoir rappelé le cadre général, notamment législatif, le guide liste les premiers enseignements des travaux conduits, qui doivent constituer aux yeux du CIPD « autant d'objectifs pour les acteurs locaux ». Au rang de ses préconisations, figurent le renforcement du partenariat sur les territoires, qui doit être aussi « davantage formalisé », la promotion d'un travail spécifique sur l'intervention des collectivités locales dans la prévention de la récidive, et spécialement des communes ou intercommunalités par le biais des groupes de travail thématiques des CLSPD/CISPD ou encore « l'importance à accorder au secteur associatif aux côtés des acteurs publics ».
Le maire ne peut recourir au rappel à l'ordre que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Le rappel à l'ordre peut s'appliquer: au non respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques; à d'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle; ou encore à des comportements n'emportant pas de qualification pénale. Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide pratique du rappel à l'ordre. Ce guide dédié au rappel à l'ordre est un complément pratique au livret de prévention du maire qui présente l'ensemble des prérogatives dont dispose le maire en matière de prévention de la délinquance. Il est destiné à apporter quelques éclairages aux maires qui pratiquent déjà le rappel à l'ordre et proposer des repères à ceux qui souhaitent le mettre en oeuvre. V. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique et. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Christophe Fouquin -
Publié le: 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012 Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre. Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l'ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s'agit de la formalisation d'une pratique qui préexistait de façon informelle et qui reposait sur les compétences de police administrative du maire. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique fiscal pour. L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l'ordre à l'encontre d'une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune. Le rappel à l'ordre est donc une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
Le CIPD (comité interministériel de prévention de la délinquance) publie un guide pratique de la transaction destiné aux maires, mardi 15 novembre 2011. « Ce document de travail a été conçu pour accompagner les maires qui souhaitent mettre en œuvre le dispositif de la transaction dans leur commune. Il comprend notamment des documents types (protocole et trames) qui ont été élaborés en lien avec le ministère de la Justice », indique le CIPD. « Créée par le législateur en 2006, la transaction proposée par le maire a jusqu'à présent rencontré peu d'écho dans les communes », estime-t-il. « En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques. En outre, le champ d'application assez contraint de la transaction, limitée à un nombre restreint de contraventions et exclue pour les mineurs, n'encourage pas d'emblée à y recourir. Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance. » Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 80% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?
L'usage de champs libres favorise la collecte excessive de données. Par exemple, il a été constaté que les champs « motifs du signalement » entraînent parfois l'insertion de données issues de fichiers de police comme le Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) alors que la communication de tels éléments est limitée, dans les textes, à certaines personnes. La CNIL a également constaté, dans certains cas, des commentaires purement subjectifs ou inappropriés. Privilégier les fiches individuelles de suivi aux fichiers collectifs de suivi (du type tableur), en déterminant un format unique de fiche individuelle de suivi. Ces fiches de suivi doivent être conçues pour minimiser la collecte d'information. Le maire et la prévention de la délinquance guide pratique du. Le recours à des cases à cocher avec une liste de choix prédéfinis concernant l'origine du signalement (police nationale, bailleurs sociaux, établissement scolaire…) plutôt que des zones de commentaire libre est une bonne pratique à adopter. Lorsque le recours à des zones de commentaire libre est nécessaire, le contenu de ces champs doit être strictement contrôlé, avec rappel régulier des consignes aux personnes chargées de les remplir.
Quels sont les 5 manquements les plus souvent rencontrés et les bonnes pratiques à adopter? Une série de contrôles réalisés récemment par la CNIL a permis de mettre en évidence la récurrence de certains manquements. La CNIL souhaite donc rappeler les mauvaises pratiques détectées en précisant les mesures pouvant être mises en œuvre pour les éviter. Une collecte systématique des données sensibles ou des données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté. Prévention de la délinquance par les mairies : quelles sont les bonnes pratiques ? | CNIL. Or, ces données ne doivent en principe être collectées que lorsqu'elles sont indispensables pour le suivi de la personne concernée. Par exemple, pour l'examen de la situation d'un mineur condamné à effectuer des travaux d'intérêt général, le motif de la condamnation n'est pas nécessaire à la mise en œuvre du suivi. Les bonnes pratiques à adopter: S'assurer de la stricte nécessité de collecter chaque catégorie de donnée au vu des objectifs du suivi. L'insertion des champs « motif du signalement » ou des zones de commentaire libre dans les fiches de suivi sans en contrôler strictement le contenu.
L'AMF met à disposition des guides téléchargeables afin d'aider les élus au quotidien dans leur action à un moment où les enjeux auxquels ils doivent faire face sont très importants pour l'avenir des communes et des intercommunalités. La maîtrise de la demande d'énergie. Un guide sur la maîtrise de l'énergie au sein des collectivités, élaboré par les Eco-maires et GDF-Suez, en partenariat... 21 Nov 2008 - Réf: BW8436 Plan climat et collectivités. Le plan Climat, présenté le 22 juillet 2004 et remis à jour en 2006, définit les actions à mettre en œuvre afin... 22 Mars 2008 - Réf: BW8379 Guide des Communautés L'objet de cette brochure est d'être un outil à la fois informatif et pratique permettant une première approche de la nature... 12 Juin 2007 - Réf: CW7102 Guide des boues d'épuration (2007). Publié à l'initiative de l'AMF, MAIRIE 2000, le Ministère de l'Ecologie, le SPDE, la FNADE-SYPREA, l'ADEME,... 13 Mars 2007 - Réf: BW8153
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