Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle sera versée sans cumul possible avec l'indemnité légale de licenciement. 2°- La loi a supprimé la distinction liée entre l'origine économique ou personnelle du licenciement pour le calcul de l'indemnité. Un décret 2008-715 du 18 juillet 2008 a prévu pour les licenciements notifiés depuis le 20 juillet 2008, ( article R1234-2 du Code du travail) que: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à: 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R1234-2 du Code du travail). Exemple: Pour un salaire de 2. 000 euros et une ancienneté de 15 ans, l'indemnité de licenciement due est égale à 7. 333, 33 euros: Décomposons: (2000/5) x 15= 6000 +(2000 x 2/15) x 5 = 1.
Code Du travail -p-
En vigueur L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. → Versions En cas de licenciement, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficie sous certaines conditions d'une indemnité de licenciement. Lire la suite Précisons d'abord que n'est traitée ici que la rupture conventionnelle individuelle; les ruptures conventionnelles collectives obéissant à un régime différent. Lire la suite Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d'images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur. En l'espèce, le salarié travaillait seul en cuisine et était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. La haute juridiction considère que les images sont inopposables même s'il s'agissait de s'assurer de l'absence de réitération du salarié à des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Il est pris en compte également les mois de l'année en cours d'exécution ainsi que le préavis même si celui-ci n'est pas exécuté.
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