(merci)
"Les salariés sont-ils obligés de signer les décomptes d'heures, édités à la semaine ou au mois? Contrôle et enregistrement de la durée du travail: quelles sont les obligations de l'employeur ? - Le Blog Pratique du droit du Travail. Un décompte d'heure non signé par le salarié est-il valable en cas de contrôle de l'inspection du travail? " Les dispositions conventionnelles prévoient l'obligation pour l'employeur non seulement de décompter le temps de travail de ses salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif, mais aussi de faire signer le récapitulatif hebdomadaire de ces horaires par le salarié. L'absence de signature de ce document par le salarié peut conduire à remettre en cause la validité des horaires. L'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail prévoit que dans le cas d'horaire non collectif, la durée du travail de chaque employé concerné est décomptée selon les modalités suivantes: "- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié.
Décomptes d'heures: les salariés sont-ils obligés de les signer? (de DELPHINE) 04/09/19 à 17:23
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