Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie: les marchands de biens, le maître d'ouvrage, un promoteur, un lotisseur etc. Le constructeur non réalisateur particulier Dans ce cas, ce ne sont pas des professionnels du bâtiment mais des particuliers. Ils deviennent constructeur non réalisateur lorsqu'ils font construire un bien (pour y vivre) mais qu'ils décident de vendre avant l'expiration d'un délai de 10 ans après réception des travaux. L'assurance CNR Au même titre que les réalisateurs d'ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale. C'est-à-dire qu'ils sont responsables des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent cependant affecter la solidité de l'ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments indissociables de l'ouvrage. Or, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment quelque soit leur statut (constructeur non réalisateur ou réalisateur) et les particuliers constructeurs non réalisateurs, ont l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale.
C'est pourquoi il semble compliqué de prévoir. Le notoire contrôle l'assurance CNR du vendeur lors de la vente. Pour éviter tout problème, nous vous recommandons de souscrire à une assurance CNR. Pour rappel: C'est vous qui prenez en charge auprès du nouvel acquéreur, les dommages ou sinistres qui pourraient arriver à la maison pendant les 10 premières années. Y a-t-il une différence entre la garantie CNR et la garantie décennale? L'assurance CNR et la garantie décennale prennent toutes en charge les sinistres de nature décennale. Pendant une durée de 10 ans dès la réception des travaux, l'assurance couvre les frais des réparations de tous les sinistres pouvant rendre impropre la destination de l'ouvrage ou le rendre moins solide. Cependant, ces deux assurances s'intéressent aux personnes différentes: La garantie CNR s'intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs non réalisateurs, et aux particuliers. La garantie décennale s'intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs.
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