De plus, mon travail est de grande qualité, ce qui est très apprécié de mes clients et des notaires qui présentent mon rapport d'évaluation psychosociale au tribunal. C'est le choix optimal pour obtenir une aide professionnelle dans un délai optimal. Lisez les témoignages à mon sujet Rive-sud et Grand Montréal Tél. 514-518-1015 ©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale Qc 2018. Service d'évaluation psychosociale de l'inaptitude pour l'ouverture de mandat de protection en cas d'inaptitude et pour régimes de protection – tutelle, curatelle. Évaluation médicale régime de protection des données. (Rive-sud et Montréal). Obligations & procédures relatives à l'homologation d'un mandat de protection Pour l'homologation d'un mandat de protection en prévision de l'inaptitude et pour l'ouverture d'un régime de protection (tutelle ou curatelle), la loi exige une évaluation médicale faite par un médecin et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social membre de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
L'évolution législative La première législation en la matière est la loi Esquirol du 30 juin 1838 sur l'internement des aliénés, puis vint la grande réforme du doyen Carbonnier du 3 juin 1968. Mais au fil du temps, des dérives notables ont été constatées avec la mise sous tutelle quasi systématique de personnes surendettées, toxicomanes, alcooliques… Jusqu'à aboutir à un engorgement significatif de la juridiction des tutelles puisqu'on dénombrait encore 700 000 dossiers en cours en 2008! La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (entrée en vigueur en 2009) a profondément modifié, encadré et simplifié le régime des majeurs protégés. La modification la plus significative tient aux termes utilisés pour désigner ces majeurs. Les mots de folie, démence, aliénation mentale, indigence, intempérance, oisiveté, incapables… ont tous été abandonnés par le législateur en faveur de termes génériques tels que « l'altération des facultés personnelles ou mentales » et de « personnes vulnérables ». Évaluation médicale régime de protection future. La réforme de 2007 élaborée sur le strict respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité humaine s'appuie en priorité sur la famille et les proches du majeur protégé pour exercer la mesure de protection.
La décision quant à la pertinence de demander l'ouverture d'un régime de protection incombe à la fois au médecin et au travailleur social. Une fois votre évaluation complétée, elle sera jointe à l'évaluation effectuée par le travailleur social dont le but est d'évaluer le fonctionnement psychosocial de la personne. Le rapport, une fois complété, est ensuite soumis au directeur général de votre établissement, qui l'acheminera au Curateur public. Ce dernier étudiera la demande, notamment en visitant la personne concernée et ses proches s'il y en a, pour ensuite déposer une recommandation à la Cour supérieure, s'il recommande l'ouverture d'un régime de protection public. L'inaptitude à l'ouverture d'un régime de protection. En ce qui concerne les régimes privés, le Curateur public sera notifié de la demande et il pourra intervenir s'il le juge nécessaire. L'ouverture d'un régime de protection est donc un rigoureux processus judiciaire encadré par le Code civil du Québec. Seul le tribunal peut confirmer l'inaptitude d'une personne et statuer sur l'ouverture d'un régime de protection.
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