Lettre demande de congé maladie 1 Madame, Monsieur, Etant salarié de votre entreprise en tant que (poste), je vous informe par la présente de mon absence pour cause de maladie du (date) au (date). Je reprendrai donc mon poste actuel le (date), sauf si des complications éventuelles de mon état de santé survenaient, auquel cas je m'empresserais de vous faire parvenir les prolongations de congé octroyées par mon médecin traitant. Je vous joins l'avis d'arrêt de travail de mon médecin traitant qui atteste de mon état de santé. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération respectueuse. Lettre demande de congé maladie 2 Madame/Monsieur, Salarié(e) de votre entreprise, je vous informe par la présente que je serai absent(e) à mon poste de travail du (date) au (date) inclus, pour cause de maladie. Prolongation d'un congé maladie - Modèle de lettre. Je reprendrai donc mon activité professionnelle au sein de l'entreprise le (date). Vous trouverez, joint à cette lettre, l'arrêt de travail qui m'a été délivré par mon médecin.
Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous La recommandation de l'auteur Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge. Ce modèle est inclus dans le dossier: Ce que dit la loi Le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie a droit au report de ses jours de repos (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488). Si l'employeur refuse, alors le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés (Cass. 28 septembre 2011, n°09-70612). Le salarié peut demander à prendre ses vacances dès la fin de son arrêt de travail, et n'est pas obligé de retourner travailler pour pouvoir bénéficier de son congé. Courier demande de congé longue maladie et. Notez que si vous avez été malade pendant vos congés payés, vous risquez de vous heurter à un refus de la part de votre employeur, les juges français considérant que vous n'avez, dans ce cas, aucun droit au report de vos congés ( 4 décembre 1996, n°93-44907). Face à ce refus, vous pouvez soutenir que les juges européens estiment que le salarié peut décider du report de ses congés pour qu'ils ne coïncident pas avec un arrêt maladie (CJUE 21 juin 2012, aff.
L'Administration dispose également de ce recours. Ce recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un bref délai. Vous devez préciser la date et les circonstances du refus de demande de congé longue maladie et joindre: l'avis du comité médical; la décision contenant le refus de votre Administration d'accéder à votre demande de congé longue maladie; votre dossier médical relatif à votre demande (examens médicaux du médecin traitant).
Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention: le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP. Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes: • soit mis en disponibilité d'office, • soit reclassé dans un autre emploi, • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme). Liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Demander le report de ses congés payés annuels. Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante: Hémopathies graves. Insuffisance respiratoire chronique grave. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
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