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Si les revenus sont inférieurs à ce seuil, l'affiliation peut tout de même être prononcée sous condition par une Commission professionnelle interne (à l'Agessa ou à la Maison des artistes-MDA). Pour rappel, la pension d'invalidité est attribuée quand un médecin-conseil de la Sécurité sociale constate officiellement l'invalidité ou tout autre problème provoquant la réduction de la capacité de travail et de gain d'au moins deux tiers. Le montant varie selon le niveau de l'incapacité et le montant des droits d'auteur touchés. Attention: l'artiste-auteur ne peut percevoir plus que le revenu de référence servant au calcul de la pension d'invalidité. Mutuelle artiste auteur d. En cas de décès de l'assuré, le conjoint, partenaire de Pacs, descendants ou ascendants peuvent percevoir un capital décès réglé par la Sécurité sociale. Depuis le 1 er avril 2018, le montant forfaitaire du capital décès est fixé à 3450 euros. Il nécessite toutefois d'être réclamé auprès de la Sécurité sociale. Quelles sont les différences entre l'Agessa et la MDA?
En France plus de 70% des personnes sont couvertes par une mutuelle santé. Si vous avez l'activité suivante Artiste Auteur, vous pouvez faire financer une partie ou même la totalité de vos cotisations par votre entreprise depuis la loi ANI de 2016. Mutuelle Auteur compositeur. Etre informé du métier, des droits de l'auteur compositeur. Il est donc d'autant plus intéressant de souscrire à une mutuelle au travers de son entreprise car ces avantages ne sont pas taxés pour le bénéficiaire et se déduisent du résultat de l'entreprise de Artiste Auteur. À partir de 20€ par mois Vous êtes Artiste Auteur? Souscrivez à une mutuelle dédiée à votre branche d'activité Vous avez des salariés: Vous avez l'obligation de souscrire à une mutuelle qui respecte votre convention collective liée à votre activité de Artiste Auteur. Hoggo vous aide dans ces démarches. Vous êtes indépendant: Vous pouvez bénéficier de tarifs dédiés et de mutuelles mutualisées avec les personnes de votre profession Les Mutuelles Artiste Auteur pour auto entrepreneur Généralement les assureurs distinguent les sociétés comme les SAS et les SARL des micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs dans le métier Artiste Auteur En effet les auto-entrepreneur ont généralement des volumes d'activité plus faibles que les sociétés et ne sont ni salariés, ni ne peuvent bénéficier du régime Madelin de déduction de taxes.
Freelance et mutuelle Madelin En plus de bénéficier d'avantages tarifaires, le Freelance affiliés à l'AGESSA ou à la MDA, peut aussi profiter de la déduction fiscale Madelin ses cotisations de mutuelle. Pour ce faire, il doit relever du régime fiscal de la déclaration contrôlée sous la catégorie des BNC, et retenir un contrat éligible à la loi Madelin. Freelance et loi Madelin : Quelle mutuelle – Mutuelle Madelin. Les cotisations de mutuelle Freelance Madelin sont alors déductibles fiscalement du BNC, ainsi la mutuelle est en partie financée par les économies d'impôts. Consultez notre page sur la mutuelle TNS pour en savoir plus. Attention: les Freelances exerçant leur activité sous le régime fiscal du micro BNC peuvent profiter de notre sélection de mutuelle Freelance mais ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale des cotisations au titre de la loi Madelin, étant donné le caractère forfaitaire de taxation du régime du micro BNC. est le seul portail à vous proposer uniquement des mutuelles Freelance éligibles à la loi Madelin en considérant le Freelance comme un travailleur indépendant.
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