Oubli ou erreur Conséquences Non intentionnelle et bonne foi prouvée Résiliation possible du contrat ou maintien mais augmentation de la prime Intentionnelle et mauvaise foi prouvée Annulation du contrat d'assurance Risque d'annulation du prêt Oubli et erreur questionnaire de santé - conséquences Si le contrat d'assurance emprunteur est résilié, vous pouvez également perdre votre crédit. La fausse déclaration intentionnelle (de mauvaise foi incontestable) peut entrainer de plus lourdes conséquences encore: si l'assureur porte plainte, vous pouvez être inculpé de fraude à l'assurance. Les sanctions vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Ne vous méprenez pas: mentir sur son poids peut aussi être sanctionné, le risque considéré par l'assureur augmentant en cas de surpoids ou d'obésité. De même, mentir sur le fait d'être fumeur n'est pas une bonne idée! Comment remplir le questionnaire médical d'un prêt immobilier? Les questions portent sur votre état de santé passé (sur les 10 dernières années), mais ne peuvent en aucun cas concerner votre vie privée (orientation sexuelle, religion... Assurance emprunteur : bien remplir votre questionnaire médical - Cardif. ).
Merci pour vos avis gt. 55 17226 lundi 9 mai 2016 Contributeur 15 avril 2022 5 323 12 janv. 2021 à 10:26 Bonjour, "c'est peut-être que l'assureur n'en a rien à faire de votre cas tant que vous ne demandez pas à être indemnisé, que ce n'est qu'à ce moment là qu'il enquête sur les dossiers médicaux et autres? " C'est un peu ça, mais pas tout-à-fait... L'assureur n'a pas "rien à faire" de votre état de santé, sinon il ne vous soumettrait pas à un questionnaire. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'une déclaration sur l'honneur, et non d'un examen médical. Cela permet à l'assureur d'accepter ou non de vous couvrir, et éventuellement d'ajuster le montant au niveau de risque. Questionnaire médical prêt immobilier [Résolu]. Mais le jour où vous faites appel à lui, il va bien entendu étudier votre dossier. Il missionnera un expert médical qui aura accès à vos données de santé. S'il se rend compte que vous avez menti, il refusera de vous indemniser. C'est aussi simple que ça. Cdt
Nous vous déconseillons fortement de mentir au questionnaire de santé nécessaire à votre prêt immobilier. En effet, selon vos réponses, l'assureur peut vous demander un examen complémentaire. Vous risquez de vous retrouver piégé! Demander des justificatifs ou des bilans supplémentaires est un moyen pour l'assureur de vérifier votre état de santé. Si la compagnie d'assurance opère une vérification de votre questionnaire de santé ou découvre plus tard que vous avez omis des informations modifiant significativement le risque, vous risquez par exemple une annulation de votre prêt, de ne pas être couvert par votre contrat d'assurance, etc. Nous détaillons ce point un peu plus loin sur cette page. Si vous vous rendez compte d'un oubli ou d'une erreur, contactez immédiatement votre assureur pour modifier votre contrat. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2020. Votre prime d'assurance augmentera mais votre bonne foi ne sera pas remise en cause! Peut-on souscrire une assurance prêt immobilier sans questionnaire médical? Il n'est généralement pas possible de contracter une assurance emprunteur sans questionnaire médical.
Votre santé: il existe certains facteurs déterminant comme votre âge, vos antécédents médicaux ou encore si vous fumez ou non. C'est pour mieux cerner ces facteurs que les assurances vous demandent de remplir le questionnaire de santé. A quel moment le remplir et à qui s'adresser pour son assurance? Le questionnaire de santé doit être rempli au moment de la signature de votre crédit immobilier ou à tout moment de votre emprunt si vous décidez de changer d'assurance. Chez Pretto, nous assurons vos arrières! Votre courtier vous aide dans vos démarches en montant votre dossier et en dénichant pour vous le meilleur taux d'assurance. Il également là pour répondre à toute vos questions, et assure vos arrières en cas de litiges. Vous avez maintenant compris pourquoi le questionnaire de santé est nécessaire à l'établissement de votre dossier de prêt immobilier! Questionnaire santé pret immobilier pdf en. Mais maintenant il reste une étape pas de moindre: le remplir. Le questionnaire de santé se compose de 14 questions simples qui font le point sur votre état de santé: Vos antécédents personnels de ces 10 dernières années (arrêts de travail, séjour médicaux…) Vos antécédents familiaux (diabète, maladie héréditaire…) Votre poids et votre taille Vos traitements Pour chaque question, vous devrez répondre par « oui » ou « non », et préciser la date et natures de ces interventions.
C'est donc une condition d'obtention du crédit immobilier, bien que ce soit une condition a posteriori. En effet, le prêt immobilier est un prêt qui amène l'emprunteur à rembourser sur le long terme. Il est donc nécessaire à l'assureur de savoir si votre profil est un profil à risque, médicalement parlant. Vous pouvez contracter votre assurance auprès de votre organisme de crédit, un autre organisme, votre banque (Crédit agricole, Crédit mutuel, Caisse d'épargne, LCL, Société générale, Banque populaire, etc. ) Il vous suffira de répondre " oui" ou "non" aux questions posées sur le questionnaire. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2016. Parmi ces questions vous devrez indiquer si vous avez déjà été opér(e), si vous avez été hospitalisé(e) et pourquoi. Il vous sera également demandé d'indiquer vos affections et vos pathologies. Si vous n'êtes pas un profil trop à risque, il vous sera possible d'obtenir l'assurance. Il sera également important de renseigner dans ce dossier des informations telles que: Vos opérations chirurgicales: à déclarer vos arrêts de travail vos antécédents personnels vos séjours hospitaliers vos bilan médicaux vos maladies votre pression artérielle Il vous sera demandé de joindre les documents nécessaires.
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