Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)
4 bis. (Abrogé). 5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession. 6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. 7. (Abrogé). 8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. 9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes. Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20 Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Mentions légales – Politique de confidentialité – Conditions générales d'utilisation
141, 12 € HT A partir de 141, 12 € HT 165, 00 € HT A partir de 165, 00 € HT Poteaux de protection acier Poteaux en acier permettent de protéger les installations, machines ou équipements et de minimiser les dommages occasionnés par les chariots et engins de manutention. Les potelets acier haute résistance permettent d'améliorer la sécurité dans les zones à risques. 165, 00 € HT A partir de 165, 00 € HT 174, 00 € HT A partir de 174, 00 € HT Poteaux de protection flexible Poteaux en polyuréthane rigide antichoc, ils permettent de protéger les installations, machines ou équipements et de minimiser les dommages occasionnés par les chariots et engins de manutention. Les potelets antichocs restent intactes après une collision sans limite de durée dans le temps. Borne béton anti stationnement. Utilisation intérieure et extérieure, coloris haute visibilité... 174, 00 € HT A partir de 174, 00 € HT 107, 00 € HT A partir de 114, 00 € HT Borne urbaine flexible Borne anti-stationnement flexible pour éviter les stationnements sauvage.
Affinez votre selection Marques Matières Modèles Marchands Catégories connexes Top Recherches Top produits La borne anti-stationnement fait partie des éléments essentiels du mobilier urbain. Elle vise à protéger les piétons, à sécuriser un accès donné ou à décorer les espaces urbains. Conçu en inox, en bois, en plastique ou en aluminium, le potelet se décline sous divers coloris, formes et dimensions. Le poteau de rue doit être choisi en fonction de son usage. Pour la sécurité, il existe des potelets de parking, des bornes anti-bélier ou des potelets de protection. Les potelets de parking servent à réguler la circulation. Ils bloquent l'accès de certaines zones et contribuent à créer un enviro... Voir plus 149 Produits Popularité Prix croissant Prix décroissant Le poteau de rue doit être choisi en fonction de son usage. Ils bloquent l'accès de certaines zones et contribuent à créer un environnement sain. Borne anti-stationnement parkings : Commandez sur Techni-Contact - Potelet caoutchouc. Les piétons sont mis à l'abri des véhicules grâce aux poteaux de pompier et de parking installés sur les trottoirs.
Barrière de parking idéale, autonome et totalement indépendante, pour protéger votre place de parking privée contre le stationnement non... BAH La borne hydraulique automatique est dotée d'un degré important de résistance aux impacts (jusqu'à 400 000 joules) et est particulièrement adaptée à une fréquence d'utilisation élevée. Disponible dans différentes... Voir les autres produits DBT Voir les autres produits ROSAL STONES Hauteur: 80 cm... COMPOSÉ DE: - plaque découpée au laser servant de base pour l'ancrage au sol - structure composée d'une plaque calandrée découpée au laser - fermeture frontale composée d'une plaque calandrée découpée au laser - anneau d'ancrage pour... - anneau d'ancrage pour la chaîne si nécessaire FINITIONS: - acier galvanisé et peint disponible... QUAY À VOUS LA PAROLE Notez la qualité des résultats proposés: Abonnez-vous à notre newsletter Merci pour votre abonnement. Borne anti stationnement 1 gorge en acier - Mobilier urbain. Une erreur est survenue lors de votre demande. adresse mail invalide Tous les 15 jours, recevez les nouveautés de cet univers Merci de vous référer à notre politique de confidentialité pour savoir comment ArchiExpo traite vos données personnelles Note moyenne: 4.
2 / 5 (16 votes) Avec ArchiExpo vous pouvez: trouver un revendeur ou un distributeur pour acheter près de chez vous | Contacter le fabricant pour obtenir un devis ou un prix | Consulter les caractéristiques et spécifications techniques des produits des plus grandes marques | Visionner en ligne les documentations et catalogues PDF
skytimetravel.net, 2024