En effet, les points ne sont jamais retirés à la date de l'infraction mais à la date du jugement définitif. J'ai passé mon permis le 23 mars 2009 mais dessus la date est du 16 avril 2009. Merci pour votre reponse complete. Dans la mesure où votre convocation auprès du délégué du procureur est pour le 30 mars prochain et que vous aurez 3 ans de permis au 26 mars 2012 (le 16 avril est la date où le pécieux césame a été émis par la préfecture or, ce qui compte, c'est la date où vous avez passé l'épreuve pratique car, c'est à partir de cette date que vous avez été déclarée apte à la conduite), vous aurez 12 points sur 12. Ah d'accord je pensais que c'etait le jour ou je l'avait recu qui compté. Donc il me restera 6 points. Merci. Bonsoir, une question vient de me traverser l'esprit: dois je prendre obligatoirement un avocat lors de ma comparution? Et j'ai verifié je passe en ordonnance pénale. Un avocat? pas très utile à se niveau là sauf vous voulez "faire traîner" jusqu'à vos 3 ans de permis.
Les alternatives aux poursuites, c'est-à-dire les dossiers confiés à ces délégués, représentent 36, 7% des affaires. 599 personnes adultes ont été reçues par les délégués. 286 ont eu droit à un rappel à la loi. Elles s'étaient rendues coupables de vol à l'étalage, de petite violence, de légères dégradations. Ce rappel à la loi a été possible si les victimes éventuelles ont été indemnisées. Trente-huit dossiers ont été classés sans suite après que les victimes ont été indemnisées, l'auteur passant par l'intermédiaire de l'Asvad, Association de soutien aux victimes d'acte de délinquance. Cinquante-huit personnes ont choisi d'indemniser les victimes par le délégué du procureur qui, en 2009 a ainsi recueilli 7 000 €. Elles aussi ont vu leur dossier classé. « Cela représente donc 96 personnes dont les affaires ont été classées sans suite. Notre priorité est que les victimes soient, d'une manière ou d'une autre, indemnisées », rappelle Nicolas Jacquet. Trente-six personnes, soit 11%, ont vu leur dossier classé après avoir été orientées vers Agora pour régler leur problème de dépendance aux stupéfiants.
L'alcool est responsable de près d'un accident de la route mortel sur trois. A l'occasion de la journée d'hommage aux tués et blessés de la route organisée dimanche 17 novembre à Paris, Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière, rappelle que la loi permet de condamner quelqu'un qui a laissé un conducteur prendre le volant en sachant qu'il était saoul. Faut-il reconnaître la responsabilité pénale de personnes ayant laissé un conducteur prendre le volant en état d'ivresse? EMMANUEL BARBE. L'article 121-3 du Code pénal a déjà prévu ce cas de figure. En cas d'accident mortel impliquant alcool ou stupéfiants, les procureurs ont la possibilité d'ordonner des poursuites à l'encontre de ceux qui n'ont pas retenu le conducteur ivre ou drogué en tant que complices, mais également en tant que coauteurs indirects du délit d'homicide involontaire. On peut donc être considéré par la loi comme complice d'une conduite en état d'ivresse et il y a déjà eu des condamnations dans ce sens.
L'intérêt stratégique de refuser la composition pénale au regard des points de permis La spécificité de la composition pénale est la possibilité d'accepter ou de refuser ce mode de comparution. Vous pouvez la refuser au stade de la convocation chez les policiers, de la notification par le parquet et même après comparution au stade de l'exécution. L'intérêt stratégique de refuser une composition pénale en matière de droit pénal routier est l'écoulement du temps vis-à-vis du délai de retrait de points. Le fait de refuser la composition pénale renvoie votre dossier au Parquet. Le Parquet doit délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police pour une mise en mouvement de l'action publique. Vous pouvez vous présenter en audience et demander un report pour préparer votre défense, et pendant tout ce temps: les points ne sont pas retranchés. C'est donc une manière dilatoire, astucieuse et autorisée de gérer votre capital point. Un exemple Vous commettez une infraction alcool au volant, vous encourez une perte de six points.
Il ne vous en reste que 6? Vous acceptez la composition pénale les points vous seront retirés dans les semaines suivantes et le permis invalidé par voie de notification d'une 48SI. Par contre, vous refusez la composition pénale, le dossier repart aux fins de citation et vous pouvez gagner facilement un an, un an et demi, le temps de repasser un stage de récupération de points ou de voir votre capital points reconstitués automatiquement, avant de comparaitre effectivement, une fois que votre avocat aura épuisé tous les motifs de renvois! Autre, opportunité de refuser en cas de délit routier les compositions pénales, c'est bien entendu d'étudier le dossier et la validité de votre procédure, en faisant appel à un avocat spécialiste. En cas de faille dans la procédure Vous n'avez aucun intérêt à accepter une composition pénale, s'il existe une nullité de procédure dans votre dossier, je vous conseille de comparaitre devant le Juge correctionnel pour déposer des conclusions de nullité afin de tenter de faire annuler toutes les poursuites et débattre sur le fond en toute hypothèse de votre culpabilité.
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