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La requête doit être transmise en plusieurs exemplaires au greffe du conseil des prud'hommes: un exemplaire pour la juridiction des prud'hommes et un exemplaire pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant. Et vous devez communiquer l'ensemble des pièces du dossier aux défendeurs et intervenants avant la date de l'audience, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure en détail La phase de conciliation aux prud'hommes Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le BCO encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Modele de pull pour homme a tricoter gratuit | Tricot homme gratuit, Tricot gratuit, Patron tricot gratuit. Cette rencontre n'est pas ouverte au public. Les deux parties présentent leurs explications concernant l'affaire jugée. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation se compose toujours d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation.
Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud'hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud'hommes. Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie. Avec ce formulaire, vous devez présenter les pièces que vous souhaitez produire lors de votre demande dans le bordereau des pièces.
Vous pouvez consulter différents professionnels pour obtenir de l'aide. Dans un premier temps, les représentants syndicaux de votre entreprise peuvent vous orienter et vous conseiller car ils connaissent particulièrement bien votre structure. Les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste disponible au public à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (contacter DIRECCTE) peuvent aussi vous aider dans votre démarche. Dans le même domaine, l'inspection du travail peut vous conseiller. Le numéro de téléphone de l'inspection du travail et l'adresse sont être affichés dans un endroit facilement accessible au sein de votre entreprise. L'autre grande catégorie de personnes qui peuvent vous conseiller sont les avocats. Homme pour homme gratuit en. Vous pouvez en bénéficier lors de consultations gratuites dans les mairies, les centres départementaux d'accès au droit, les tribunaux de grande instance, les points d'accès au droit, les maisons de justice et de droit. Vous pouvez aussi prendre un avocat de votre choix.
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