A cet égard, plusieurs systèmes existent: L'hébergement alterné égalitaire, une semaine – une semaine L'hébergement alterné égalitaire, 2 jours – 3 jours – 2 jours L'hébergement 5-9, 5 nuitées chez l'un et 9 nuitées chez l'autre L'hébergement un weekend sur deux Il appartiendra au tribunal de trancher la question dans l'hypothèse où les parents ne se mettent pas d'accord. Contribution alimentaire Dans le cadre d'un divorce, il faut également prévoir l'étude d'une pension alimentaire. Cette allocation correspond au montant versé par un des deux époux à l'autre afin que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Demander une pension alimentaire ne signifie pas l'obtention automatique de celle-ci. Le conjoint qui en fait la demande doit prouver qu'il est dans le besoin. Pension alimentaire Dans le cas de la séparation ou du divorce d'un couple ayant eu des enfants, il faut déterminer la participation de chacun d'entre eux aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Un parent ne sera jamais dispensé de contribuer aux besoins de ses enfants.
Depuis son exercice en tant qu'avocate à Bruxelles, elle s'applique à assurer un excellent suivi dans ses dossiers et auprès de ses clients. Méthode de travail Soucieuse que les affaires familiales représentent des situations sensibles pour lesquelles elle est en charge, Maître Sarah SATTI entoure ses clients d'un accompagnement personnalisé où la dimension humaine est centrale. Me Sarah SATTI, avec ses conseils en tant qu'avocate, analyse votre situation pour envisager la procédure la plus adéquate en région francophone. Me Sarah SATTI s'attache à fournir à ses clients une représentation efficace et adaptée devant les cours et tribunaux de Bruxelles et de Belgique. Elle assure également votre défense et soutient une contestation jusqu'au prononcé du jugement. En effet, il est possible d'introduire la procédure de deux manières. Il peut être question de mettre en place une requête ou bien une citation. Il s'agit de deux actes introductifs d'instance. L'avantage de la requête est qu'elle est moins onéreuse et son inconvénient se traduit par une plus grande lenteur dans la procédure.
Maître Sarah SATTI L'avocate Me Sarah SATTI, spécialisée en droit de la famille, défend les droits et intérêts de ses clients en région bruxelloise et région francophone en Belgique. Maître Sarah SATTI avocate spécialisée en droit de la famille, vous assiste pour toutes affaires familiales dans la océdures de divorce à l'amiable ou avec contentieux, pension et contribution alimentaire, garde des enfants, ou pour toutes autres situation s qui ont trait au droit familial, l'avocate Sarah SATTI défend au mieux les intérêts de ses clients dans son cabinet à Bruxelles (Uccle). Profil Diplômée en droit à finalité civile et pénale à l'Université Libre de Bruxelles, l'avocate Sarah SATTI créé sa propre société. Avant d'intégrer le barreau de Bruxelles, elle a exercé la fonction de juriste d'entreprise pendant plusieurs années à Bruxelles. Durant cette expérience, Me Sarah SATTI a fait appel aux services de différents avocats. Observant les tensions possibles entre le client et son avocat, et sensible à ce constat, elle a décidé d'être attentive aux besoins de ses clients.
Pour elle, l'enjeu du dossier n'est pas seulement de le gagner mais que le client en ressort soulagé et serein. Au quotidien, elle intervient dans de nombreux dossiers afin de représenter les intérêts de ses clients dans les domaines suivants: Divorce et liquidation partage Droit fiscal de la famille Avocate inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2004. Médiatrice agréée auprès de la Commission fédérale de médiation en matières familiale, civile et commerciale. Avocate titulaire d'une spécialisation en droit fiscal ainsi que d'un Master en droit. Mes champs d'intervention Séparation & Divorces Que vous rencontriez un problème ayant trait à l'autorité parentale ou à l'hébergement des enfants, notre cabinet s'attèle à vous conseiller et à vous assister dans vos démarches. Partage de succession Votre avocat vous conseillera sur le partage de succession: tout d'abord, en suggérant l'option la plus profitable à l'amiable, ou en vous représentant lors d'un désaccord plus sérieux. Pensions alimentaires Qu'elle concerne les époux entre eux ou les besoins des enfants, la pension alimentaire est un sujet parfaitement maîtrisé par votre avocat, qui saura vous conseiller efficacement.
Dans le cas où la procédure est engagée par un seul conjoint, le juge va alors exiger une séparation d'un an. Séparation de fait Cette action est lancée lorsque les conjoints désirent se séparer sans pour autant divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. Elle permet aux époux de ne plus cohabiter pendant un laps de temps afin de leur permettre de prendre du recul. Le juge fixe néanmoins un cadre concernant l'octroi de la résidence familial, l'hébergement des enfants mineurs, la contribution alimentaire, le partage des frais extraordinaires et le secours alimentaire. Annulation de mariage Cette procédure de séparation est mise en place dans le cadre d'un mariage gris. Un mariage gris survient lorsqu'un des deux époux est victime d'escroquerie de la part de l'autre, qu'il s'agisse de manipulations pour obtenir un avantage en matière de séjour. La victime est alors en droit de demander le divorce ou l'annulation du mariage auprès de la justice. Garde des enfants en cas de divorce Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation judiciaire, les parties doivent fixer les modalités d'hébergement des enfants mineurs.
A l'inverse, il est possible d'avantager encore plus le conjoint survivant par des avantages matrimoniaux tels qu'ils sont réglés aux articles 1091 et suivants du Code civil. L'avantage matrimonial est défini comme « tout profit qu'un époux reçoit par une clause dérogatoire au régime de communauté légale ». Il peut être attribué la pleine propriété de la quotité disponible ou réaliser un partage inégal. (article 1094 du code civil) Il est alors utile de prévoir une clause d'attribution optionnelle qui laisse le conjoint survivant libre de choisir ou pas d'activer la clause avec les conséquences qui s'imposent, dans un délai à déterminer. Quels sont les aspects fiscaux sur la succession du logement familial? Au niveau fiscal, il existe une exemption des droits de succession sur la part du logement familial hérité, en ce qui concerne le conjoint survivant. (également en tant que cohabitant légal)
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