Le montant de l'allocation versée par votre fond de prévoyance varie notamment en fonction d'un taux fixé de façon réglementaire, du grade, de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles a été causée la blessure ou contractée la maladie, … Lesdits fonds de prévoyance ont également pour objet d'aider financièrement les familles endeuillées d'un militaire. De ce chef, il convient de préciser qu'il existe deux catégories de ce fonds de prévoyance, à savoir: le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au Fonds de prévoyance de l'aéronautique (cf. article D4123-2 et suivants du Code de la Défense); le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense). Qui plus est, depuis la parution du Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le Fonds de Prévoyance Militaire, une nouvelle allocation complémentaire des autres allocations servies par le fond, peut être accordée sous conditions.
Si vous avez 12 condos et que la bâtisse est évaluée à 3 millions de dollars alors, annuellement, le syndicat devrait ajouter 15 000$ (3 000 000 x 0, 5%) juste pour le fonds de prévoyance. Si on prend une copropriété avec verrières, ascenseurs, stationnements étagés, piscine et autres éléments importants, nous parlons alors d'un taux qui pourrait être de 1. 1% annuellement. Par exemple, pour une copropriété évaluée à 30 millions de dollars, la cotisation serait approximativement de 300 000$ par année pour le fonds de prévoyance uniquement. Il s'agit uniquement d'exemples pour vous permettre d'estimer les cotisations qui devraient être faites au fonds de prévoyance de la copropriété que vous voulez acheter ou que vous possédez. La seule façon de vous protéger est de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance. Exigez-la! Si vous avez des travaux à faire et que ceux-ci sont prévus dans votre fonds de prévoyance, alors les travaux peuvent être en partie ou en totalité financés par le fonds de prévoyance.
Le fonds de prévoyance est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour assurer leur entretien. Si jolie soit-elle, une copropriété neuve vieillira et nécessitera, tôt ou tard, que des réparations majeures y soient faites. Le fonds de prévoyance évitera qu'elle se retrouve en difficulté, en raison d'administrateurs qui n'auraient pas planifié, adéquatement, les montants d'argent à y consentir. Ce fonds permettra aux copropriétaires d'assumer leurs responsabilités, puisqu'il garantira la pérennité de leur immeuble. Ainsi, on évitera que les prochaines générations d'acheteurs doivent supporter, à eux seuls, le lourd fardeau financier des copropriétés qui ont péché par laxisme et incurie. Retour aux fiches pratiques
Les tribunaux se sont prononcés à quelques occasions sur l'interprétation à donner à l'expression « charge ». Ainsi, celle-ci ne comprend pas, sauf exception énoncée dans la déclaration de copropriété, les charges associées au coût relatif à la réparation majeure et de remplacement les parties communes à usage restreint.. ATTENTION ! Le fonds de prévoyance d'une copropriété est très souvent insuffisant, en raison des contributions minimalistes des copropriétaires et/ou à cause d'une utilisation inappropriée par les administrateurs, que ce soit par ignorance ou incurie.
Pour parfaire votre information, n'hésitez à pas consulter le Guide du militaire blessé publié par le Ministère de la Défense. © MDMH – Publié le 17 décembre 2016
Certains experts en études de fonds de prévoyance considèrent toutefois qu'un fonds de prévoyance « financé à 75% et plus » demeure adéquat, puisqu'en raison des entrées et sorties de fonds continuelles, il est alors peu probable que le syndicat doive recourir à des appels de charges importants. La méthode du « cash flow » Elle requiert que l'expert détermine le montant des réparations majeures et du remplacement des parties communes, par année, pendant toute la période de l'étude. Celui-ci estime ensuite la cotisation annuelle nécessaire pour couvrir entièrement le coût des réparations majeures, pour chaque année de l'étude. Cette méthode exige de maintenir, pour chacune des années couvertes par l'étude, une balance positive (entrées de fonds versus sorties de fonds) du fonds de réserve. Il peut donc parfois en résulter de grandes fluctuations dans les cotisations requises certaines années. En pratique, le conseil d'administration choisit la méthode de calcul qui s'avère la plus avantageuse ou la plus adéquate pour la copropriété, selon le contexte donné.
Imposée par la Loi 16, l'instauration d'un fonds de prévoyance a des conséquences financières pour les petits immeubles à condos. Or, ceux-ci composent plus de 80% du parc immobilier des copropriétés au Québec. Un service en ligne veut faciliter l'accès à des services professionnels pour répondre aux exigences légales à peu de frais. Voilà la proposition de Technologies Hoodi, qui vient de lancer la plateforme Mon étude de fonds. Cet outil numérique permet aux petites copropriétés divises de 10 unités et moins d'obtenir de l'aide pour établir un fonds de prévoyance. «L'étude se réalise de façon automatisée à partir de photos et de documents ajoutés par le client dans l'application. Nos professionnels peuvent ensuite compléter les informations à distance et livrer l'étude au client. Les économies de temps permettent une abordabilité inégalée», assure Julien Gobeil-Simard, président de l'entreprise de Québec. Ce dernier rappelle que la Loi 16 introduit notamment l'obligation pour les syndicats de copropriété de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un professionnel tous les cinq ans.
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