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En outre, vous devez saisir directement les Barreaux territorialement compétents s'agissant d'une éventuelle usurpation du titre d'avocat au Barreau de Montpellier ou de Nice ou d'exercice illégal commis en cette qualité et/ou dans le ressort territorial desdits Barreaux. Compte-tenu des pièces que vous nous avez adressées, nous allons tenter d'obtenir des explications concernant l'usage du titre d'avocat au Barreau de Paris sur divers sites Internet. Exercice illégal de la profession d’avocat : infraction et principe de légalité des peines - Déontologie | Dalloz Actualité. Si vous disposez de pièces susceptibles de faire évoluer cette analyse, vous pouvez naturellement nous les envoyer par email. Nous ne manquerons pas de vous tenir informée des suites qui seront données à ce dossier. Bien à vous, Ordre des avocats
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Les juges ont ajouté que le prévenu ne pouvait ignorer qu'il enfreignait la loi, puisqu'il a été avocat stagiaire et déclare être devenu depuis lors enseignant en droit notamment à l'université, depuis la décision disciplinaire dont il a été l'objet. Cette décision est justifiée dès lors que la rédaction de conclusions dans le cadre d'un contentieux juridictionnel suffit à constituer des actes d'assistance, qui sont réservés aux avocats par les articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, indépendamment de toute représentation devant la juridiction. Exercice illégal de la profession d avocat sur. Le pourvoi de ce chef est rejeté. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2021, pourvoi n° 20-80. 482
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Gwenael LANDREIN
Médecin Généraliste Infos pratiques
Du 2 au 14 mai 2022 Du 2 mai au 14 mai inclus 2022, le docteur PIOT Fabienne remplacera le docteur LANDREIN. Accès au cabinet Cabinet situé en face de la Pharmacie de Cleden Cap Sizun, au lieu dit Lannoan n°1
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