Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil. Decret petite enfance aout 2021. » Il concerne ce que la Cnaf appelle le service unique d'information aux familles. Trois courts articles dans ce décret qui entre vigueur dès le 1 septembre, ce qui fait grincer les dents de certains qui n'y sont pas tout à fait préparés. - Les Relais Petite Enfance (REP) ont donc des missions en direction à la fois des professionnels et des famille s.
Un point délicat, abordé par l'ordonnance du 19 mai 2021. Le principe: « Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant (…) ». Cela concerne les professionnels exerçant en crèche, les assistants maternels et les gardes d'enfants à domicile. Il est néanmoins stipulé que « le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française ». Pour les assistants maternels, cette possibilité d'administrer des médicaments à l'enfants accueilli est notée en annexe du contrat de travail. Accueil en crèche : ce qui change avec le nouveau décret. « Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de PMI ». Pour la mise en œuvre de cet article, notamment dans les crèches, il faut disposer d'un protocole d'administration des médicaments, des ordonnances médicales (vérifier qu'elles ne demandent pas que le traitement soit réalisé par un auxiliaire médical), des autorisations parentales, des médicaments qui doivent être fournis par les parents, d'un registre d'administration des médicaments.
Accueil Actualités Réforme des modes d'accueil: le décret sur la gouvernance et l'agrément des assistantes maternelles publié ce matin Istock Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif « à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel » a été publié ce matin au Journal Officiel. Réforme des modes d'accueil : deux décrets de simplification publiés. La partie consacrée à la gouvernance entérine les grandes orientations définies par l' ordonnance du 19 mai. Celle consacrée aux assistants maternels, vient compléter le décret publié le 6 novembre qui laissait à la fois des zones d'ombres et n'avait pas complètement remplacé des textes réglementaires devenus caduques. Entrée en vigueur immédiate mais mesures transitoires Selon la notice introductive, « ce nouveau décret concerne gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant et de services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales. » Il a pour objet « la modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel.
La plupart des points de réglementation étant adaptés aux cas spécifiques des jardins d'enfants, crèches familiales et crèches parentales dans les chapitres suivants. Entrée en vigueur: à partir du 1er septembre Le principe: la réforme – les textes déjà publiés - s'applique dès demain, mercredi 1er septembre, mais « les EAJE disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du Conseil Départemental antérieur au 1 septembre 2021 ont jusqu'au 1 septembre 2022 pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret. » Pour les EAJE gérés dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) en cours en date du 1 septembre 2021, « l e délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la DSP, sans pouvoir excéder le 31 août 2026. Decret petite enfance la. » Pour la mise en conformité avec le futur référentiel bâtimentaire national (en attente de publication): il s'appliquera aux EAJE pour lesquels les demandes d'autorisation d'ouverture ont été déposées après le 31 août 2022.
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