Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination. Transport vers le domicile du défunt La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Opérations funéraires - Déclaration préalable Cerfa n° 16048*01 - Ministère chargé de l'intérieur Les documents suivants sont aussi nécessaires: Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies Accord du directeur de l'établissement, si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad À savoir: la société de pompes funèbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie. Transport vers la résidence d'un membre de sa famille La déclaration de décès doit être faite avant le transport. Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie. Transport de corps : infos sur le transport de corps aux obsèques. Après le dépôt dans un cercueil Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Dans le paragraphe suivant, expliquez que vous souhaitez faire transférer le corps de la personne décédée vers le lieu où elle sera inhumée. Précisez, bien entendu, la ville, mais également le lieu où le corps reposera le temps que l'enterrement ait lieu. Le transport du défunt – Fédération Française des Pompes Funèbres. Demandez donc à votre destinataire, et dans le paragraphe suivant, de bien vouloir faire le nécessaire pour que vous puissiez faire transférer le corps du défunt. Ajoutez toutes les précisions ou les informations qui vous semblent nécessaires et que votre destinataire devrait connaître selon vous. Vous pouvez par exemple, parler plus en détails des modalités de ce transfert, du lieu de départ et du lieu d'arrivée, des dates etc. Terminez enfin votre courrier par une formule de politesse classique du type « Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée ». Liens utiles: Lettre de demande de transfert de corps
Ce transport s'effectue dans un véhicule réglementé et habilité par la préfecture. Si vous souhaitez recourir au transport et si le certificat de décès n'y fait pas obstacle, vous aurez à signer un pouvoir à l'entreprise qui effectuera pour vous cette prestation. Le transport du défunt après mise en bière Après la fermeture du cercueil, il sera également possible d'effectuer un transport: c'est le transport après mise en bière. Autorisation de transport de corps mon. Là aussi, cette prestation ne peut 'effectuer que dans un véhicule réglementé et habilité pour l'opération. L'entreprise mandatée vous fera signer un pouvoir pour effectuer ce transport et adressera à la commune du lieu de départ et d'arrivé (s'il y a changement de commune) une déclaration préalable. En revanche, si le corps est transportée en dehors du territoire métropolitain, ou d'un département d'outremer, c'est le préfet du département où a eu lieu la fermeture de cercueil qui devra délivrer une autorisation de transport. Certains pays exigent que le cercueil soit un cercueil « hermétique ».
Elle est à adresser à la mairie.
Vers un autre pays étranger Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil. Autorisation de transport de corps de. À savoir: pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement. Transport de l'étranger vers la France L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture ou de crémation sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
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