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Salariés et employeurs ont fait le constat partagé de la nécessité de sécuriser le cadre juridique d'une part et de conserver ce contrat apprécié et demandé sur le territoire d'autre part. Vigne en tache cote d or l. Les partenaires sociaux, c'est-à-dire la FRSEA Bourgogne Franche-Comté et les centrales syndicales de salariés ont réalisé six réunions paritaires de travail en visioconférence ou en présentiel, auxquelles s'ajoutent plusieurs réunions départementales avec les employeurs organisées par les FDSEA en amont, et une commission mixte en présence de la Dreets en date du 27 octobre 2021. Cette commission a abouti à la signature d'un accord sur le travail à la tâche en viticulture accord entre la FRSEA BFC et la CFDT et le SNCEA/CFE-CGC. Le 15 novembre 2021, une lettre d'opposition signée de la CGT, la CFTC et FO à cet accord collectif de travail à la tâche en viticulture a été adressée à l'ensemble des signataires de l'accord rendant ainsi non écrit et donc non applicable cet accord du 27 octobre 2021. C'est là une grande déception pour les représentants employeurs qui se sont beaucoup investis dans cette négociation notamment par un important travail préalable auprès des viticulteurs afin d'actualiser et valoriser les pratiques actuelles dans les vignes qui ont bien entendu évolué depuis la signature des accords à la tâche départementaux signés il y a plusieurs dizaines d'années.

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À défaut d'accord d'entreprise, les entreprises n'auront d'autre choix que de privilégier le recours à d'autres formes d'aménagement du temps de travail (annualisation, CDI temps plein ou forfaits). Pour ce qui concerne l'accord collectif à la tâche du 21 novembre 1997 applicable à la Côte-d'Or, Yonne et Nièvre, ce dernier n'est plus applicable en l'état. Vigne en tache cote d or bourgogne. De ce fait, toutes les dispositions comme celle concernant le bon d'achat n'évolueront plus. En conséquence, la valeur des bons d'achat ne sera plus renégociée; ainsi la valeur du bon d'achat négociée en janvier 2020, soit 106, 22 € HT/HA pour la vigne basse et 35, 11 € HT/ha pour la vigne haute en Côte-d'Or, est figée.

Il en est de même concernant les dispositions de l'accord tâche en Saône-et-Loire. En effet, l'accord tâche reposait sur une classification « Niveau Échelon » qui a été remplacée par la nouvelle classification de la convention collective nationale. Vigne en tache cote d or r. En conséquence, l'accord tâche ne peut plus produire ses pleins effets et doit donc être renégocié pour continuer à s'appliquer. Face à ce constat une négociation a été engagée avec les partenaires sociaux depuis le début de l'année 2021 à l'initiative de la FRSEA Bourgogne Franche-Comté. L'objectif était de proposer un cadre commun conventionnel sur le travail à la tâche afin de sécuriser les pratiques sur un périmètre régional. Le périmètre de l'accord a été un point crucial du projet d'accord puisqu'il intégrait les départements de Saône-et-Loire, Côte-d'Or, Yonne, Nièvre et Jura; la Saône-et-Loire étant dans la même situation avec son accord tâche car il faisait également référence à l'ancienne classification. Le Jura, de son côté, ne disposait pas d'accord spécifique sur le sujet mais avait la volonté de sécuriser et harmoniser les pratiques existantes en concluant un accord collectif face au développement de cette activité dans les domaines jurassiens.

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July 31, 2024

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