Oui Non
1 Quelle juridiction sera compétente pour juger un litige concernant une propriété immobilière d'une valeur de 1200€? Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Juge de proximité Tribunal paritaire des baux ruraux 2 Pour les litiges inférieurs à 4000€, les juridictions civiles statuent... En premier ressort En dernier ressort 3 Lorsqu'on veut engager un procès, en principe... On saisit la juridiction du lieu de domicile du demandeur On saisit la juridiction du lieu de domicile du défendeur est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Tout particulier peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision réglementaire dans un délai de... à compter de la publication/notification. Qcm intro au droit l1 les. 2 mois 1 mois 15 jours 5 Le tribunal correctionnel juge les... Crimes Délits Contraventions 6 Lequel de ces critères n'est pas considéré comme une "qualité essentielle" par le code civil? Matière Authenticité Valeur Ancienneté 7 La lésion peut être invoquée par...
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: Tous les commentaires (8) Sakini2036 Question 8, Le droit subjectif est... (2 réponses) Le droit subjectif ne peut pas être en opposition du droit objectif puisqu'il en découle. 22 novembre 2020 Sakini2036 Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) Le caractère impersonnel implique que la règle de droit est générale. Donc, elle est impersonnelle. Du moins c'est ce qui est indiqué dans mon cours de droit. Soukana 15 janvier 2016 Ajarlol Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) La règle de droit a aussi un caractère impersonnel car elle est valable pour toutes les personnes qui sont ou se trouveront dans une situation objectivement déterminée. Quiz Introduction au droit - Societe, Droits. 7 janvier 2014 Ajarlol Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) La règle de droit a, par définition, un caractère impersonnel car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée.
7 Mar Le terme politique est polysémique a) vrai b) faux La science politique étudie a) le politique b) les partis politiques Des débats de société peuvent devenir des débats politiques? La décolonisation sous la IIIe république: a) est un débat politique b) est un débat éthique La pédophilie: a) est au coeur du débat politique b) n'est pas dans le débat politique Quels sont les 2 moyens pour repérer le politique? Qcm intro au droit l1 gratuit. a) une posture "essentialiste" et une attitude "pragmatique" b) lire les journaux La posture essentialiste: a) des choses sont politiques par essence b) on se contente de l'essentiel C'est une vision: a) restrictive pour repérer le politique b) extensive L'attitude pragmatique: a) transforme un fait social en fait politique grâce à une procédure spéc. b) s'adapte a) extensive de repérage du politique b) restrictive Le port du foulard islamique en france a provoqué un débat politique a)vrai b)faux Tags: Politique
1, 2, 3 de la hiérarchie des normes 1, 2, 3, 4 de la hiérarchie des normes 2, 3, 4 de la hiérarchie des normes 3, 4, 5 de la hiérarchie des normes 9 Quels sont les traités fondateurs du droit communautaire originaire? Paris 1951 Acte unique européen 1986 2 traités de Rome 1957 Traité de Nice 2001 Traité UE 1992 10 Qui est compétent pour prendre des règles en droit communautaire? Conseil européen Commission européenne Parlement européen Président de la République 11 La date d'entrée en vigueur des lois s'effectue -----. Le jour de la publication au Journal officiel Le lendemain de sa publication dans le Journal officiel À la date fixée par défaut Après la publication d'un erratum 12 La jurisprudence ----. Est un ensemble de décisions de justice Ne peut être modifiée Complète la loi Est une véritable source du droit 13 Quels sont les éléments matériels qui composent la formation de la coutume? Introduction au droit. Généraux Notoires Durables Usage prolongé Les coutumes du « secundum legem » 14 La technique utilisée pour l'interprétation de la règle de droit en France est -----.
Retrouve ci-dessous un QCM pour t'entrainer et réviser l' introduction générale au droit. Le thème de ce 1er QCM concerne la distinction entre règles supplétives et règles impératives. Retrouve les réponses dans la vidéo située en bas de la page. Les questions: 1re question Toutes les règles de droit ont un caractère impératif. Qcm intro au droit l1 en. A/Vrai B/Faux 2e question Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle ___ A/supplétive B/impérative 3e question Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle impérative. 4e question « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 C. civ. ). Il s'agit d'une règle ____. A/impérative B/supplétive Les réponses en vidéo:
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