Panuwat Dangsungnoen / EyeEm - Getty Images Lancement de nouveaux produits, croissance des effectifs, volonté de s'implanter ailleurs… Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer d'établissement secondaire. Toutefois, veillez à ne pas confondre le transfert de siège social, qui correspond au changement de l'adresse administrative de l'entreprise, et le transfert d'établissement qui se rapporte au déménagement d'un des lieux d'exploitation commerciale. Quelles sont les démarches à effectuer pour changer d'établissement secondaire? Pour modifier un ou plusieurs de vos établissements secondaires, vous devez déclarer le changement au Centre de formalité des Entreprises (CFE) géographiquement compétent. En pratique: en principe, le changement d'établissement secondaire n'implique pas de modification statutaire. Comment changer d’établissement secondaire ? - Capital.fr. Les formalités en sont donc fortement allégées. Vous disposez d'un mois, à compter du transfert effectif de votre établissement secondaire pour constituer un dossier et le déposer.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez procéder au transfert d'un établissement secondaire. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.
Dans un arrêt du 28 mars 2017 (n°16. 81-944), la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la notion d'établissement secondaire dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Changement d adresse d un établissement secondaire. Le nouvel Economiste | Publié le 2 août 2017 Par Bruno BEDARIDE, notaire Un gérant d'une entreprise de vente à domicile de coutellerie ayant décidé d'ouvrir un magasin éphémère destiné à écouler un stock d'articles exclus du catalogue de vente et dont la durée d'exploitation, fixée par avance, ne devait pas excéder six mois (du 24 juillet 2012 au 31 décembre 2012). Pour ce faire, il a employé des salariés détachés de son entreprise principale.
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