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Ces documents peuvent être demandés au greffe de la juridiction administrative ou téléchargeables sur internet La demande doit contenir vos nom, prénom, profession, nationalité et domicile, mentionner l'objet et les motifs de la requête, indiquer la juridiction qui est ou sera saisie de l'affaire. ATTENTION! Il est fortement recommandé d'indiquer dans la requête faite au juge administratif que l'aide juridictionnelle a été demandée.
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Cette lettre, dont l'envoi s'effectue gratuitement et directement sur notre site Internet, constitue un premier avertissement et donne la possibilité à l'adversaire de trouver une solution amiable au litige. Envoyer une lettre de Mise en Cause gratuitement Lettre de Mise en Demeure En cas d'échec de la procédure amiable, permet d'engager des poursuites à moindre coût. Tout d'abord, nous permettons d'envoyer une lettre de Mise en Demeure à l'adversaire. Il s'agit d'une lettre formelle, juridiquement motivée, exposant les demandes du justiciable, et demandant à la partie adverse d'y faire droit. Cette lettre est envoyée à l'adversaire et également déposée au greffe du Tribunal compétent; elle constitue un dernier avertissement avant l'engagement d'une procédure. Tribunal administratif d'Orléans : Aide juridictionnelle. Envoyez une lettre de Mise en Demeure Saisine du tribunal A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de huit jours, permet d'assigner l'adversaire devant les juridictions compétentes sans assistance d'un avocat. La constitution du dossier de saisine, garanti conforme aux exigences du Code de procédure civile, s'effectue directement en ligne.
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