Cette cause réelle et sérieuse peut constituer une faute qui peut revêtir plusieurs degrés de gravité: faute sérieuse / grave / lourde. La cause non économique (inhérente à la personne du salarié) entraine la qualification du licenciement pour motif personnel. Fiches de révision DCG : UE 1 Fondamentaux du droit. La cause réelle du licenciement réside le plus souvent dans une faute du salarié mais la cause réelle et sérieuse peut notamment être établie: En l'absence de faute (insuffisance professionnelle) En présence de faits de la vie privée créant un trouble à l'entreprise En présence d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié Insuffisance professionnelle Doit être justifiée par des faits précis. Maladie prolongée En principe simple cause de suspension du contrat de travail, elle peut lorsqu'elle se prolonge motiver le licenciement par la nécessité de pourvoir le poste du fait du trouble grave causé au fonctionnement de l'entreprise. Faute sérieuse Faute revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.
1 La formation du contrat de travail Le recrutement: acteurs et missions du service public de l'emploi les restrictions à la liberté d'embaucher les modalités de recrutement Les différentes formes de contrat: le contrat à durée indéterminée et les contrats atypiques Les conditions de formation du contrat: les conditions de fond: capacité, consentement, cause et objet les conditions de forme Les formalités liées à l'embauche (vis-à-vis de la sécurité sociale et des services du ministère du Travail) L'exécution du contrat: les obligations de l'employeur et du salarié 2. 2 Evolution du contrat de travail La suspension du contrat La modification du contrat Transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail 2. 3 Les conditions de travail La durée du travail Les congés et repos La rémunération du travail: modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires La formation: le plan de formation, le droit individuel à la formation, les congés de formation, le financement de la formation 2.
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Celui qui agit doit avoir: Un intérêt à agir / la qualité à agir et la capacité juridique.
>> Ce sont différents chapitres pris au hasard La rémunération du travail Le salaire est la rémunération due par l'employeur en raison de l'emploi du salarié. La liberté de fixation du salaire trouve ses limites dans l'interdiction des discriminations sexistes ou syndicales, dans l'obligation de respecter un salaire minimum et dans l'interdiction de certaines clauses d'indexation. La rémunération du salarié comprend le salaire de base, le plus souvent calculé au temps, et des accessoires dont le régime juridique est variable. Lors du paiement du salaire (qui ne peut pas se faire en espèces au-delà de 1500€ mensuels) l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie au contenu réglementé. L'usage est une pratique régulière suivie dans une entreprise, qui consiste à octroyer un avantage déterminé aux salariés. Droit social dcg cours de danse. Une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle répond aux 3 critères suivants: Constance: La notion de constance implique que l'avantage est accordé régulièrement. Généralité: Il faut que l'avantage soit accordé à tous les salariés de l'entreprise ou à tous les membres d'une catégorie déterminée du personnel.
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