Elles sont soumises à la protection du secret médical! Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical. Si vous avez une maladie à déclarer à l'assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l'adhésion, quel que soit le nombre d'assureurs qui étudieront votre dossier. Assurance prêt immobilier : secret médical - Compareil. Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales? Vous pouvez être sûr que toutes les offres d'assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé! De plus, notre comparateur en ligne d'assurances met en concurrence plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget! En passant par nos services, vous recevrez les conseils gratuits de nos experts et ce, bien entendu dans le respect du secret médical. Ils pourront également se charger à votre place de toutes les démarches de souscription ou de changement d'assurance.
jurisprudence Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20. 244 Les faits Deux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause d'exclusion, celui-ci refuse sa garantie. Le prêteur assigne l'emprunteur en règlement du solde du prêt. En appel, l'assureur de ce dernier est condamné à garantie. Un pourvoi est formé. La décision En appel, les juges du fond retiennent que l'assureur n'établit pas détenir les documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, le secret médical ne pouvant être levé. L'arrêt encourt la cassation. Commentaire En vertu de l'article L. Secret médical assurance emprunteur remboursement pret. 1110-4 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016), pour produire des documents couverts par le secret médical, l'assureur est tenu d'obtenir l'accord des personnes légalement autorisées à y accéder.
En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d'indemnisation. Que faire lorsque l'assureur exige un certificat médical? L'assureur peut exiger un certificat médical, document en principe établi par votre médecin traitant. Ce dernier vous remettra en main propre ce certificat médical. Libre à vous de communiquer par la suite ce document à la compagnie d'assurance. Sauf accord écrit de votre part, vous êtes toujours l'intermédiaire entre votre médecin et l'assureur. Le médecin ne communique qu'à vous seul les informations concernant votre état de santé. Secret médical assurance emprunteur pour. Il n'a pas le droit de donner ces renseignements à un tiers. Et dans le cas d'un certificat établi post-mortem? Le médecin peut faire le choix de communiquer un certificat médical aux ayants droits de l'assuré décédé. Si le patient, de son vivant, ne s'est pas opposé à la délivrance d'un tel document, le médecin agit pour que les ayant droits puissent bénéficier des garanties de l'assurance.
Les courtiers de Pyramis Protection Sociale vous orientent et facilitent vos démarches. Sollicitez-les!
L'argument des assureurs est simple: il faut pouvoir apprécier les risques que l'on prend en charge. D'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il est impossible de souscrire une assurance et donc d'obtenir un prêt si l'on n'est pas en bonne santé - la convention Areas a été créée pour cela le 6 juillet 2006 - simplement, le médecin de l'assurance peut demander des informations ou des examens complémentaires. En pratique, la proposition d'assurance est faite aux conditions standards du contrat dans la majorité des cas (58% des dossiers en 2010) ou l'assureur demandera des surprimes (40% des cas en 2010) ou des exclusions de garantie (2% des cas). Secret médical assurance emprunteur avec probleme. Ainsi, en 2010, 530. 000 des 4, 2 millions de demandes d'assurance de prêt reçues par les assurances présentaient un risque aggravé, et 93, 6% d'entre elles ont néanmoins fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Proposition acceptée neuf fois sur dix par les assurés. LIRE AUSSI: » Assurance-vie: bien rédiger la clause bénéficiaire
Après avoir effectué ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes: "Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance. " Il devra être remis au bénéficiaire en main propre et ne jamais être adressé à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de la compagnie. Un patient a souscrit une assurance de prêt, doit-il remplir le questionnaire santé proposé par l'assurance? Non… Le questionnaire de santé préalable à la souscription d'un contrat d'assurance n'est à remplir que par le candidat à l'assurance et l'assureur ne peut pas exiger que ce soit son médecin traitant qui le remplisse (article L. Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt. 113-2 du code des assurances). En revanche, le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire de santé. Ensuite, il n'appartiendra qu'au patient de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. Sauf… Dans le cas où le patient aurait déclaré à son assureur un risque aggravé de santé dans le questionnaire préalable à la souscription du contrat d'assurance, entraînant ainsi une modification des conditions de garanties et de tarifs, la pathologie du patient est alors connue du médecin de la compagnie d'assurance.
skytimetravel.net, 2024