Tout savoir sur les conventions collectives Une convention collective de branche est un texte comprenant des dispositions qui complètent les règles légales de droit du travail (salaires, période d'essai, classification des emplois, protection sociale complémentaire, congés payés, préavis, indemnités de licenciement) en tenant compte des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle ou même une zone géographique. La quasi-totalité des entreprises et des associations sont soumises à une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Comment trouver sa convention collective de branche ?. Mais pour être applicable à toutes les entreprises ou associations du ou des secteurs d'activité visés par la branche, la convention doit faire l'objet d'un arrêté d'extension pris par l'État. Tant que cette extension n'est pas faite, seules les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de la convention (ex. : le Medef, la CGPME, l'UPA) doivent l'appliquer. Pour savoir si une convention collective de branche est bel et bien applicable dans votre entreprise, vous devez donc vous poser 3 questions.
Mais, dans certains secteurs (ex: le BTP ou la métallurgie), ces conventions nationales peuvent être complétées par des conventions régionales ou départementales. Une fois identifiée, que faire d'une convention collective de branche? Bien entendu, vous devez respecter ce qu'elle prévoit. A chaque embauche, vous devez remettre au salarié une notice d'information sur la convention applicable. Vous pouvez aussi la mentionner dans le contrat de travail. Faites-la figurer aussi sur les bulletins de paie de vos salariés: c'est obligatoire. Ou trouver des branches. Vous devez enfin tenir un exemplaire à jour de cette convention à la disposition de vos représentants du personnel et de vos salariés et afficher dans l'entreprise les conditions dans lesquelles elle peut être consultée. La plupart des employeurs proposent une version à jour de la convention collective applicable dans leur entreprise sur leur intranet.
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