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Les votes respectent alors la majorité des voix de tous les copropriétaires. Conformément à la loi de 1965, les conditions de la majorité absolue s'appliquent aussi. Il y a deux exceptions: Le fonds de travaux n'est pas compatible aux copropriétés comportant moins de 10 lots. Dans ce cas, la décision de ne pas constituer de fonds de travaux doit être votée à l'unanimité en Assemblée Générale. Le fond de travaux ne concerne pas non plus les copropriétés ne nécessitant pas de gros travaux dans les 10 prochaines années. Ce statut dépend des résultats d'un diagnostic technique global (DTG). Par ailleurs, les copropriétaires qui vendent leur lot ne peuvent pas récupérer les cotisations déjà versées. Notons que la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire cinq ans après la réception de l'immeuble. Il est facultatif dans les cinq premières années. L'appel de fonds exceptionnel par le syndic Pour financer des gros travaux en copropriété, le syndic peut procéder à un appel de fonds. Les décisions votées en Assemblée Générale déterminent les modalités de ce genre d'appel exceptionnel (ex: la date d'échéance de paiement).
Usage Ce fonds de roulement est indispensable au syndic pour qu'il puisse être réactif en cas de dépenses non prévues dans le budget prévisionnel. Cela pourra également lui permettre de pallier des charges impayées le temps qu'il mette en place les procédures de recours. Paiement du fonds de roulement C'est le règlement de copropriété qui définit le montant de ce fonds de roulement. L'assemblée générale peut procéder à un vote pour en modifier le montant. La mise à jour du règlement de copropriété sera alors nécessaire. Lors de l'acquisition de son lot, un copropriétaire avance un fonds de roulement. Il percevra le remboursement de cette somme à la vente de son bien. Les appels de fonds spécifiques Le budget prévisionnel ne prévoit pas les besoins concernant les gros travaux. Ainsi, lorsqu'un ravalement de façade est nécessaire ou que l'isolation du bâtiment doit être refaite, le montant de cet appel de fonds spécifiques doit être voté en assemblée général. Lors de la réunion, les modalités de l'appel de fonds et la date de paiement seront décidés.
En plus d'être supérieures ou égales à 5% du budget prévisionnel de l'année, les cotisations doivent impérativement représenter au moins 2, 5% du montant total des travaux du PPT. S'ils ne sont pas contraints d'adopter un plan pluriannuel de travaux, les bâtiments âgés de 5 à 15 ans restent néanmoins soumis à l'obligation de fonds de travaux de la loi Alur. Les autres mesures phares de la loi Alur pour les copropriétés Outre le fonds de travaux et le DTG, la loi Alur s'accompagne de nouveautés supplémentaires en ce qui concerne l'habitat collectif.
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