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41. 647). Ainsi, les élus doivent être vigilants: si aucun délai de prévenance n'est indiqué dans le code du travail, il convient de prendre leurs heures de délégation en respectant les règles ayant été mises en place en matière d'heures de délégation (bons de délégations, délai de prévenance…) et ne doivent en aucun cas commettre un abus dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine d'être sanctionnés.
Les membres du comité social et économique (CSE) doivent remplir de nombreuses missions dans le cadre de leur mandat: organisation et marche générale de l'entreprise, présentation des réclamations individuelles et collectives…. Pour les mener à bien, ils bénéficient d'un certain nombre d'heures de délégation (ou crédit d'heures). Ces heures peuvent être utilisées sans autorisation de l'employeur ou du supérieur hiérarchique. Néanmoins, il est utile que l'employeur puisse être informé de ces absences. Pour cela, beaucoup d'entreprises utilisent les bons de délégations. Ces derniers ne sont pas prévus par le Code du travail, mais résultent d'une pratique dont les modalités ont été précisées par la jurisprudence. Après un bref rappel de leur définition, je vous propose dans cet article toutes les informations nécessaires pour bien gérer les bons de délégation dans votre entreprise. Comment mettre en place les bons de délégation? Comment les utiliser? Sur quel modèle les rédiger? Définition des bons de délégation.
Outre le fait que le membre du CSE est tenu d'utiliser ses heures de délégation CSE reportées dans l'année, il est également interdit d'utiliser plus de 1, 5 crédit d'heures de délégation CSE dans un mois. Un membre CSE doit donc procéder à un calcul des heures de délégation CSE, afin de s'assurer qu'il ne perde pas d'heures à la fin de l'année.
Les bons de délégation sont une pratique facultative. Aucun texte n'impose la mise en place de bons de délégation dans l'entreprise. Chaque employeur est donc libre d'utiliser cette possibilité dans la gestion du crédit d'heures de ses élus. Néanmoins, une fois mis en place, l'employeur est tenu de s'y conformer. À lire également: Œuvres sociales du CSE: tout ce que vous devez savoir! Externaliser son CE: Pourquoi? Comment? Quels en sont les avantages et inconvénients? Démission d'un membre du CSE: formalités et conséquences. L'employeur peut-il imposer les bons de délégation dans l'entreprise? L'employeur ne peut pas imposer de manière unilatérale l'utilisation des bons de délégation. Une procédure de concertation est en effet obligatoire, comme le rappelle la cour de cassation dans son arrêt du 12 avril 1988 ( Cass. crim., 12 avr. 1988, no 87-84. 148). Cette concertation est menée soit avec: Les syndicats représentatifs dans le cadre d'un accord collectif (après consultation du CSE).
Ce délai de prévenance est établi en concertation avec les représentations syndicales ou du personnel, lors des discussions relatives à la mise en place des bons de délégation. Advertisements La cour de cassation le rappelle ainsi: " s'il est vrai que (le crédit d'heure) peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation" (Cass. crim. 12-4-1988 n° 87-84. 148). Mise à disposition des bons de délégation. Les bons de délégation sont la plupart du temps remis par le service des ressources humaines ou par le responsable hiérarchique. Les représentants du personnel doivent y avoir accès sans limitation et immédiatement. En effet, la remise des bons par l'employeur ne doit être assujetti à aucun délai ni condition préalable. Toute rétention des documents par l'employeur, de remise sous conditions ou sous délai, peut être constitutif du délit d'entrave.
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