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Temps de travail: 1607 HEURES par an Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine. 607 petit couronne horaire saint. Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. - Fin des régimes dérogatoires aux 1607 h à compter du 1er janvier 2022 - Plus de 20 ans après l'instauration de cette possibilité de dérogation, cette faculté a été remise en cause par l 'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, cet article a posé le principe d'un retour obligatoire à compter du 1er janvier 2022 aux 1. 607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables.

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Pour ce faire, un délai d'un an a été donné aux collectivités et établissements à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour délibérer. Lors de la rencontre co-organisée avec l'AMF, le FNCDG, le CNFPT et les CDG de la Région du Pays de la Loire du 14 octobre 2019 à Carquefou pour le décryptage de la loi de transformation de la FPT et de notre RMT de novembre 2019, nous vous faisions part de cette loi qui impose aux collectivités et établissement concernés de définir les nouvelles règles de durée de travail et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. 607 petit couronne horaire st. (vers la page spéciale loi FPT) Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples: jour d'ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc. ) à compter du 1er janvier 2022. DÉLIBERER EN 2021 POUR UN RETOUR AUX 1607 heures en 2022 Par conséquent, les collectivités et établissements doivent délibérer en 2021 pour redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social.

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Pour les EPCI dont au moins l'une des communes membres a nécessité l'organisation d'un second tour de scrutin, le délai court depuis le 28 juin 2020. ---------- Vers le kit temps de travail Retrouvez ici les grands principes de l'organisation du temps de travail dans la FPT

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux commence dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote, c'est-à-dire le soir des élections (au 1er ou au 2nd tour, selon que le conseil municipal a été élu au complet ou non dès le 1er tour).

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