Ces organisations syndicales signataires représentent près de 90% des voix au premier tour des élections DP-CE des entreprises du champ. Les formalités de dépôt et de demande d'extension de cette CCU ont été faites par la CEPNL fin août 2016 auprès de la Direction générale du travail. Le 10 octobre 2016, chaque fédération a procédé à la dénonciation de sa (ses) convention(s) collective(s). La nouvelle convention collective unique a pris effet le 12 Avril 2017, en lieu et place des 9 conventions collectives ainsi dénoncées. La convention collective chefs d'établissement enseignement catholique (Mise à jour 2022). Quelles conséquences pour les salariés? Depuis le 12 Avril, la nouvelle convention collective (CC EPNL) s'applique: ceci n'entrainera aucun changement concret pour l'ensemble des salariés de chaque fédération puisque le texte de chaque convention collective dénoncée se trouve intégralement incorporé au texte de la nouvelle convention collective. En effet, la convention collective unique est un texte de substitution. Les conditions de travail des salariés ne sont aucunement touchées par le regroupement.
A partir de 2017, un travail d'harmonisation des dispositions des textes conventionnels regroupés sera effectué. A terme, la nouvelle Convention collective devrait se composer d'une partie commune et de parties « catégorielles » (dispositions propres aux différents emplois). Nouvelle convention collective enseignement catholique de kibungo. Une nouvelle branche professionnelle est constituée: la branche de l'Enseignement privé non lucratif, d'intérêt général et en contrat avec l'État. L'arrêté de représentativité devrait être publié dans le 2eme trimestre de l'année 2017. [1] Confédération de l'enseignement privé à but non lucratif [2] Association des employeurs des universités et instituts catholiques [3] Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif [4] Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Convention Collective Enseignement Privé 2022 à Consulter | Juritravail. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
La Convention collective de l'enseignement privé non lucratif (EPNL) a été signée le 12 juillet 2016. Elle regroupe le champ de plusieurs conventions collectives existantes à la date de sa prise d'effet dont les dispositions y ont été intégrées in extenso. Education - Enseignement catholique : la fin de la convention collective ? - ESSOR Loire. La CC EPNL a pour date d'effet le 12 avril 2017. La Section 9, qui concerne les salariés des établissements, a été révisée par accord du 8 juin 2017 et accord NAO du 17 juillet. Convention collective EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif) 2017 Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2017
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