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L'obtention de la capacité de transport poids lourd peut alors s'obtenir par trois moyens. Obtenir sa capacité de transport poids lourd grâce à l'examen écrit Suivre une formation et passer l'examen écrit pour obtenir la capacité de transport poids lourd est la manière la plus conventionnelle et la plus usitée d'accéder à cette dernière. Lors de l'examen, vous serez confrontés à deux épreuves: Un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009; Une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009 composées de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures. Candidat libre capacité de transport innovant skyway. Barème: le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit: questionnaire à choix multiple: 100 points; épreuve à réponses rédigées: 100 points.

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L'exigence de capacité professionnelle Comme rapporté précédemment, personne ne saurait être gestionnaire de transport sans s'être acquitté des démarches nécessaires à l'acquisition de la capacité professionnelle de transport lourd. Il s'agit même d'une condition primordiale pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité de transport public routier. Celle-ci ne peut être décernée que par le préfet de la région suite au passage d'un examen officiel sur lequel nous reviendrons. L'exigence de capacité financière On entend par l'exigence de la capacité financière d'une entreprise, la propension de cette dernière à disposer de ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise de transport public. Cette capacité financière se concrétise alors de la manière suivante dans le cadre du transport public routier: Un montant de 9000 euros pour le premier véhicule concerné par l'activité de transport routier de personnes. Candidat libre capacité de transport scolaire. 5000 euros supplémentaires pour chaque nouveau véhicule supérieur de plus de 3, 5 tonnes au PMA concerné par votre activité de transport.

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(Source DREIA ILE DE France) Vous n'auriez dès lors pas à passer l'examen écrit. Il vous suffirait de fournir le formulaire CERFA correspondant au centre DREAL de votre région avec les pièces justificatives exigées. Celles-ci concernant notamment les preuves de l'exercice de votre activité de commissionnaire de transport. En cas de validité de votre demande, votre capacité de transport vous serait alors remise via votre préfecture de région. Obtenir sa capacité professionnelle par l'équivalence de diplôme Certains diplômes – sans expérience professionnelle – peuvent là encore vous permettre d'accéder à la capacité transport poids lourd sans avoir à passer l'examen écrit. Formation capacité de transport de personnes léger 9 places - Ode transport. Tout diplôme spécialisé dans le transport routier poids lourd est alors susceptible d'être désigné par une équivalence de diplôme. On peut citer: Le BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport etc. Là encore, un Cerfa sera de rigueur afin d'adresser à la DREAL l'équivalence de votre diplôme de sorte que vous puissiez obtenir votre capacité professionnelle par dérogation

L'équivalence directe de diplômes Depuis le 4 décembre 2011, seules les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats figurant sur la décision du 20 février 2014 (format pdf - 116 ko - 03/06/2014) pourront bénéficier de cette équivalence directe. Par dérogation, les personnes titulaires d'un diplôme spécialisé en transport routier, qui leur permettait sous l'ancienne réglementation d'obtenir directement la capacité professionnelle par équivalence, peuvent en faire la demande jusqu'au 31/12/2012. La Capacité de Transport | CFTL-TRANS'FORMATION. De même, les personnes qui se sont engagées, avant la date d'entrée en vigueur du Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 soit le 04/12/2011 dans une formation qui permettait d'obtenir la capacité professionnelle par équivalence directe, peuvent faire valoir ce droit jusqu'au 03/12/2014. {{}} Attestation de capacité professionnelle Transport de personnes - 9 places (applicable à compter du 1er juillet 2012) Le décret n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant le décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de personnes.

Afin d'obtenir l'attestation de capacité en transport routier le principe de base est celui de la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Cependant, l'arrêté du 28 décembre 2011 précise également, tant pour les activités de transport «lourd» (entreprises détenant des véhicules de plus de 3, 5t) que pour les activités de transport «léger», que l'équivalence directe en étant titulaire de certains diplômes, titres et certificats détenus ainsi que la reconnaissance de l'expérience professionnelle est possible. Candidat libre capacité de transport de la. La liste des diplômes, titres ou certificats donnant l'équivalence est établie par le Ministère chargé des transports. La décision du ministère, publiée au Bulletin Officiel du Ministère du 10 octobre, actualise la dernière liste (qui datait de février 2012).

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