Votre entreprise se trouve actuellement en difficulté? Ce guide sur la vente d'une entreprise en redressement judiciaire peut vous aider à résoudre ce problème. Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d'observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer. Régi par la loi du 25 janvier 1985, ce processus s'étend sur une période de 6 à 18 mois. Administrateurs judiciaires : nos solutions pour simplifier vos missions. À l'issue de la procédure, il n'est pas rare que la vente de l'entreprise soit suggérée afin de pérenniser ses activités et conserver ses salariés. Cette option présente cependant quelques risques pour le repreneur. Par ailleurs, la vente doit être réalisée sous la stricte surveillance d'un administrateur judiciaire. Afin de mieux s'orienter dans toutes ces démarches, il est préférable de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit commercial ou un avocat en redressement judiciaire. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Comment se passe le redressement judiciaire d'une entreprise?
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas de dégager des profits capables de rembourser leur passif actuel. La reprise d'entreprises s'effectue par la rédaction d'une offre de reprise qui doit comporter tous les critères énoncés par la loi. Il faut absolument tenir compte de la date de dépôt des offres qui a été fixée ou qui le sera très prochainement. Le jugement a lieu généralement de 4 à 10 semaines après le dépôt des offres, mais les délais peuvent être très variables. Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe. Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise, l'objectif prioritaire est le maintien de l'activité et de l'emploi. Pour ce faire, le législateur a prévu, une procédure de cession à des tiers dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession arrêté par le Tribunal.
Après un redressement sous la gestion d'une équipe de Caravelle, l'entreprise est revendue en 2006 à l'équipe dirigeante. En 2000, la société rachète Cooper, alors une filiale d' Aventis qui perd 22 millions d'euros par an. La société est aujourd'hui rentable et bénéficie d'une croissance régulière [ 11]. En 2004, Caravelle reprend les activités de Benalu et de Fruehauf France qui sont rapidement redressées. Fruehauf sera cédée en 2007. Benalu, leader européen de la benne aluminium, fait toujours partie du groupe Caravelle. Vente administrateur judiciaire dans. Entre 2004 et 2006, Caravelle entre au capital de Sopra GMT, actionnaire de référence de Sopra, groupe coté spécialisé dans le conseil informatique et l'intégration de systèmes et de progiciels. Caravelle renforcera encore significativement sa participation dans Sopra entre 2008 et 2009 et détiendra 17, 30% du capital de Sopra Group, ainsi que 12, 70% d'Axway, à l'issue de la scission de Sopra en juin 2011. Début 2013, Hélène Martel-Massignac, directeur général de Caravelle, démissionne de son poste d'administrateur de Sopra Group [ 12].
Retour Conseiller les entreprises L'administrateur judiciaire a pour première mission le conseil aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, dans le cadre de procédures de prévention (conciliation et mandat ad hoc). Il aide les dirigeants à renégocier leurs dettes, à trouver des partenaires... Diagnostiquer et assister Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes, une procédure judiciaire est engagée par le tribunal. L'administrateur judiciaire prend alors l'entreprise sous sa responsabilité afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires. MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine. Pour mener à bien sa mission, il établit un diagnostic complet de la société et assiste le chef d'entreprise dans la gestion de ses biens. Il élabore un plan de sauvegarde ou de redressement, voire de cession. Proposer des solutions À l'issue de la période d'observation, l'administrateur présente des solutions au tribunal. Si ce dernier est favorable à la poursuite de l'activité de la société, l'administrateur négocie avec les banques un remboursement échelonné des dettes dans le temps.
L'administrateur provisoire d'une succession est une personne désignée par le juge avec notamment pour mission de: - gérer et administrer tant activement que passivement l'indivision, - représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur. Vente administrateur judiciaire de la jeunesse. Suite à une demande de l'administrateur provisoire, le juge l'a autorisé à passer un acte de vente d'actifs de la succession pour lequel l'accord de tous les co-indivisaires était en principe requis. C'est ainsi que, par une autre décision rendue en référé, le juge a autorisé l'administrateur provisoire à: - rechercher des acquéreurs pour les actifs successoraux; - céder à une autre société les actions héritées et dépendant de l'indivision successorale; - vendre un immeuble en SCI. En effet, en vertu de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance a les pouvoirs d'autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
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