Une nouvelle loi en vue L'instance a envoyé des correspondances pendant les mois de février et mars à 700 entreprises et organismes, dont 206 partis politiques afin qu'ils régularisent leur situation pour ce qui est de la protection des données personnelles de leurs adhérents, a indiqué Gaddes, signalant que certains partis ont répondu à la demande de l'instance et certains autres n'en ont eu cure. L'INPDP est en train de préparer 400 correspondances concernant le secteur touristique, destinées aux hôtels, agences de voyage et autres. Il a ajouté que l'instance était en train de préparer un nouveau projet de loi relative la protection des données personnelles, constituée de 212 articles. Ce texte portera sur les technologies modernes utilisant des données personnelles. Il sera adopté en conseil ministériel et transmis à l'ARP pour être votée. Le président de l'INPDP a affirmé que son instance souffre d'un manque flagrant de ressources humaines, matérielles et logistiques, dans la mesure où elle travaille actuellement avec trois membres uniquement, et reçoit plus de 100 mille dossiers/ mois.
Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. La CNIL, votre interlocuteur privilégié Le RGPD consacre le mécanisme de "guichet unique". En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.
La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.
Gaddes a, dans ce sens, rappelé avoir eu une rencontre, en octobre dernier, avec le chef du gouvernement pour lui expliquer l'importance d'accélérer l'adoption du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. La Tunisie a adopté en novembre 2017 la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Mais cela n'est pas suffisant, a estimé Gaddes, relevant que l'Etat devrait faire preuve de plus de fermeté dans l'application de la loi dans ce domaine. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas les respect de ces données, a-t-il indiqué.
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La CNIL rend des décisions valables dans toute l'UE: ce mécanisme facilite les recours des consommateurs, la CNIL demeurant l'unique interlocuteur des personnes résidant sur le territoire français. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF [1] Les cookies sont des traceurs de navigation pouvant permettre d'analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation
Cette gestion des données privées est un excellent moyen de brasser de l'argent pour renflouer les caisses de l'Etat selon Chawki Gaddes comme il l'a précisé: « Regardez le Maroc et le Sénégal par exemple, ils ont réussi dans ce domaine et aujourd'hui c'est des milliards qu'ils ont brassé ». Prenant l'exemple de la société AIRBUS qui ne peut plus traiter elle-même les données de ses clients, Chawki Gaddes a indiqué que « vu le nombre d'ingénieurs tunisiens au chômage et vu l'ingéniosité tunisienne dans le domaine des Tic, il est possible de créer un marché fructueux dans ce domaine. Il suffirait d'appliquer la loi pour créer de l'emploi et brasser des milliards ». K. H
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