Le licenciement du salarié est donc possible. L'inaptitude présente cependant plusieurs inconvénients. Tout d'abord, le salarié n'a aucune garantie que le médecin du travail prononcera à son sujet un avis d'inaptitude, ce qui peut conduire à une situation de blocage. Par ailleurs, en matière d'inaptitude, le salarié perd son indemnité de préavis. C'est uniquement si l'inaptitude du salarié est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail que celui-ci perçoit une indemnité équivalente au préavis [ 4]. Rupture conventionnelle : une solution pour les "out" ? | Blog Cap Cohérence. 3/ Le départ négocié. Les mots « départ négocié » désignent l'accord selon lequel l'employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-litigieux. Sur le plan pratique, en contrepartie d'une indemnité, le salarié renonce à engager une action devant le Conseil de prud'hommes. Le départ négocié peut prendre différentes formes: rupture conventionnelle suivie ou non d'une transaction, licenciement suivi d'une transaction, licenciement indemnisé au moyen d'une indemnité forfaitaire de conciliation, dommages-intérêts distincts, etc. Tous ces dispositifs permettent à la fois de rompre le contrat de travail et de bénéficier d'une indemnisation.
Cependant, la Cour de cassation est revenue sur sa position dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass. soc. 9-5-2019 n° 17-28. 767 FS-PB). Ainsi, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Burn out et rupture conventionnelle. Rendez-vous sur notre site:, site uniquement dédié à la rupture conventionnelle. Vous y trouverez une offre d'accompagnement spécifique à la rupture conventionnelle, à un prix fixe.
Épuisement professionnel, quelles actions RH? Ces mesures doivent comprendre: Des actions de prévention, Des actions d'information, Et une organisation adaptée à cette politique.
Quel sera le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle?
skytimetravel.net, 2024