La garantie décennale est censée garantir le paiement des réparations en cas de malfaçons ou vices cachés causés par l'entreprise chargée des travaux, si jamais ces dommages remettaient en cause la solidité et la viabilité de l'ensemble. En cas de dépôt de bilan de l'entreprise en question, la garantie décennale est toujours applicable et appliquée. L'assurance responsabilité décennale de l'entreprise liquidée pourra toujours couvrir les réparations, lesquelles peuvent aussi être prises en charge par l'assurance du maître d'œuvre si sa responsabilité est engagée (en partie). Si besoin, les coordonnées de l'assureur se trouvent dans le contrat de louage d'ouvrage. Sinon, le mandataire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise pourra les communiquer. Dans le pire des cas (la perte des documents), il faut s'adresser au tribunal d'instance. L'assurance dommages-ouvrage (qui couvre les dommages indépendamment de la responsabilité du professionnel) peut également être activée pour couvrir ces dommages et ce sans attendre une décision de justice quant aux responsabilités.
Tarifs en Ligne L'Assurance Décennale après un Redressement Judiciaire? Le Redressement Judiciaire Pendant la procédure de la liquidation judiciaire, la loi propose aux dirigeants des sociétés en difficultés financières, une deuxième chance pour restructurer et réorganiser leurs entreprises, de manière à couvrir leurs endettements, à travers un plan d'action visant la réduction du passif en maintenant la survie de la société et de ses salariés. Comment mettre en place le Redressement Judiciaire? L'ouverture du redressement judiciaire est possible dès la déclaration de cessation d'activité de la société, dont la demande doit être faite au niveau tribunal, soit le seul décideur de son application ou pas, et qui peut être formulée selon les cas suivants: Redressement judiciaire par le dirigent de l'entreprise La demande doit être soumise dans un délais inférieur à 45 jours, à compter de la date de déclaration de cessation de paiement. Redressement judiciaire par assignation d'un créancier Redressement judiciaire par requête du procureur Redressement judiciaire par saisie d'office du Président du tribunal La Garantie Décennale du Redressement Judiciaire Les Artisans et Auto-Entrepreneurs en redressement judiciaire, demeurent entièrement responsables des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages réalisés, ainsi en cas de sinistres, la garantie RC décennale de l'entreprise en redressement est indispensables, afin d'assurer la protection contre les conséquences financières ou pénales.
La Souscription d'un contrat décennale redressement judiciaire est obligatoire, à l'image de toutes les situations des sociétés de la construction. Une obligation définie par les articles du code civile et code d'assurance, en l'occurrence, la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978. Comment s'assurer après un redressement judiciaire ou liquidation? La Garantie décennale après la liquidation judiciaire Les auto-entrepreneurs ou artisans de la construction du bâtiment, ayant des sociétés liquidées ou fermées, ne courent pas de risques en ce qui concernent leurs travaux antérieurs, car l'assurance décennale n'est jamais affectée par la cessation, et continue à couvrir pendant les délais des Dix Ans prévus par le contrat. En revanche, ils n'ont plus le droit de reprendre leurs activités ou travaux, avant d'avoir régulariser leur situation et repris le statut professionnel, c'est à dire aucun intérêt d'avoir une assurance décennale. Il est toujours possible d'envisager la souscription d'un contrat RC décennale après liquidation judiciaire, mais en tant que particulier, un statut pour lequel la loi n'a défini aucune obligation, mais sa protection reste très conseillée.
Pendant la jouissance de la garantie décennale, il se peut que l'entreprise se trouve en état de cessation de paiements. Ce dernier ouvre à une procédure collective, car la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif à disposition. Voici les essentiels pour mieux appréhender cette situation. Les possibilités en cas de faillite de l'entreprise Il se peut que lors des travaux ou même au début des travaux, le professionnel se rétracte. Donc, vous voulez résilier le contrat ou obtenir son exécution? Voici les possibilités qui vous sont offertes. En effet, dans les procédures de liquidation judiciaire, un mandataire ou un liquidateur judiciaire sera présent pour interposer. Vous devez vous retourner vers ces agents spécifiques pour obtenir réponse. Après expertise, deux options vous seront offertes selon les circonstances. Il s'agit du maintien du contrat, donc les travaux seront exécutés. Par contre, s'il y a silence de ces concernés dans un délai d'un mois, le contrat est automatiquement annulé.
L'administration publique précise qu'« en présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études…) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages ». L'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage peut également jouer un rôle majeur dans cette situation. En effet, cette assurance non obligatoire permet de préfinancer la réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale, sans attendre la décision de justice concernant les responsabilités. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, cette assurance permet au particulier d' obtenir réparation bien plus rapidement! Où trouver le nom de l'assureur? Rappelons que la loi Spinetta de 1978 a instauré l' obligation d'assurance responsabilité décennale pour les entrepreneurs intervenant sur un chantier (de construction ou d'importante rénovation) et/ou le maître d'œuvre supervisant les travaux.
Assurance décennale après un redressement judiciaire Parmi les nombreuses entreprises qui voient leur activité passer par un redressement judiciaire, on retrouve les constructeurs et les artisans. La particularité du métier fait qu'en affrontant une situation financière difficile, vous pouvez causer plusieurs retards par rapport à l'achèvement des travaux. Assurances-Pro les vous propose la meilleure offre pour votre assurance décennale. L'assurance décennale pour les résiliés après redressement judiciaire Si vous êtes un constructeur ou un artisan, vous avez connu un redressement judiciaire de votre société et vous ne pouvez trouver facilement une assurance décennale à cause de vos antécédents. Même si votre assurance décennale est résiliée pour non paiement, sinistre ou suite à un redressement ou liquidation judiciaire, vous n'avez plus à vous inquiéter. Assurances Pro est là pour vous accompagner dans vos projets. Que vous soyez un artisan, auto-entrepreneur, une nouvelle société, nous travaillons avec tous les profils depuis plus de 20 ans.
Ainsi, l'entrepreneur mis en cause par le maître d'ouvrage (son client) ou par l'assureur, pour un dommage couvert par la garantie décennale de l'assurance décennale doit réparer, ou indemniser son client. C'est son assurance décennale qui couvre alors les réparations à effectuer. Dans ces conditions, il est important de comprendre que l' assurance décennale même en cas de faillite, est une protection indéniable pour protéger les biens personnels d'un entrepreneur en situation de faillite. Quoi de plus catastrophique après avoir mis la clef sus la porte de devoir continuer à payer personnellement pour une entreprise qui n'existe plus. Seul l' assurance décennale peut aider dans une telle situation. Les conseillers d'Assurcom sont à votre écoute pour établir un devis personnalisé. Cliquez sur le bouton ci)dessous pour demander des renseignements Merci de laisser votre appréciation
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