De leur côté, les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives) étaient plafonnées à 75 000 € HT. Par ailleurs, l' aide FISAC n'était pas accordée pour les dépenses subventionnables inférieures à: 10 000 € HT pour une entreprise sédentaire 7 000 € HT pour une entreprise ambulante Toutefois, cette restriction n'avait pas cours pour les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux. Quelles dépenses sont prises en charge par le FISAC? Fisac nouvelle aquitaine sncf. Les dépenses prises en compte par le financement FISAC étaient les dépenses liées d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité, telles que: Investissement d'aménagements locaux Equipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics Equipement professionnels (acquisition et aménagement des véhicules de tournées) Qui finance le FISAC?
154 petites villes de demain (regroupant une ou plusieurs communes) concernant au total 197 communes ont ainsi été retenues en Nouvelle-Aquitaine pour bénéficier directement de ce soutien, ce qui situe la région à la première place du nombre de communes bénéficiaires en France. Télécharger les cartes détaillées par département de la région Nouvelle-Aquitaine sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales En savoir plus
). Les demandes doivent être déposées avant janvier 2023.
Les subventions pourront atteindre au maximum 20% du montant HT de l'investissement éligible.
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