Bonjour Vous pouvez porter plainte quand vous le désirez pour harcèlement moral à partir de l'instant où vous avez pu obtenir des témoignages écrits. Article L1151-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Www monhabillement la poste fr un. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Article L1152-1 du Code du travail: Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1152-2 du Code du travail: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. A vous de voir si vous voulez entamer une procédure au pénal et ensuite prud'hommale ou uniquement devant le Conseil des Prud'hommes. Pour information si vous engager une procédure au pénale et devant le Conseil des Prud'hommes en allégant des faits de harcèlement moral; le Conseil des Prud'hommes ne pourra donner un jugement avant que le Tribunal Correctionnel n'ait donné le sien. Offre d'emploi Mécanicien en confection Habillement H/F - 95 - ARNOUVILLE - 134QBNN | Pôle emploi. Je précise que dans tous les cas, les décisions seront susceptibles d'appel. __________________________ Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes. Chamfort
@tigwenou a écrit: Bonsoir et merci pour votre réponse, j'ai suivi votre conseil et téléchargé "thunderbird" mais cela ne semble pas correspondre à ce que je recherche, une fois installé, le logiciel a rappatrié les mails de ma boite orange, il m'a proposé une autre adresse "" payante, mais je n'ai pas pu recevoir les mails de ma boite "", je vais chercher une autre solution. Merci. Bonjour @tigwenou, En complément de l'excellente réponse de @PhilDur, de façon à te rendre possible l'accès par Thunderbird à ton compte La Poste, il faudrait nous fournir des réponses précises à ces quelques questions: - Que signifie exactement "mais je n'ai pas pu recevoir les mails de ma boite """? Qu'as tu fait précisément pour tenter de les recevoir et quels en ont été les résultats (message d'erreur? Comportement? ) - As-tu défini ce compte La Poste dans Thunderbird et avec quel paramétrage exact? Www monhabillement la poste fr mail. Par ailleurs, quel est le paramétrage exact dans Thunderdird de ton compte Orange? S'agit-il d'un paramétrage en POP ou en IMAP?
Article L1152-3 du Code du travail: Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Article L1152-4 du Code du travail: L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Article L1154-1 du Code du travail Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. Rh la poste portail intranet | fr.findarticles.com. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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