Discussion: Arret TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D. S. 1987. 277 (trop ancien pour répondre) Bonjour, Je recherche l'arrêt TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D. 277. Google m'oriente ves des pages qui cite sa référence, alors que je voudrais le texte. Quelqu'un sait-il comment l'obtenir? Merci On 10/07/2011 14:57, *** wrote: Résumé: /\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\ Une personne souhaite obtenir la copie d'une décision de justice dont elle connaît les caractéristiques mais qui se révèle introuvable avec les moteurs de recherche. Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 years. \/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/ Le plus simple est sans doute de s'adresser au greffe du Tribunal. Au besoin utilisez par exemple un formulaire cerfa (cf). D'autres sources plus générales sont présentées ici: Post by Sine nomine /\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\ Une personne souhaite obtenir la copie d'une décision de justice dont elle connaît les caractéristiques mais qui se révèle introuvable avec les moteurs de recherche.
(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D. S. 1987. 277 - l'intégralité de cette jurisprudence est introuvable au Greffe du TGI de Bordeaux, transmis par le Greffier en chef, janvier 2013. Demande a faire par CERFA 11808*04). En l'absence de réglementations locales ou d'usage • une distance minimale de 0. 50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. • une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur. • La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. • La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe. En présence d'un mur • Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur. • Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous. TGI Bordeaux, 10 juillet 1986,DS 1987.277. • Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin. Toute plantation ne respectant pas ces distances, peut être soumise à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même. Litige de voisinage - Forum Immobilier. Particularité: Une haie mitoyenne Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal… A noter, la loi prévoit également un partage des frais (article 667 du Code civil). la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS.
Réglementation en vigueur concernant la taille des végétaux Distance de plantations à respecter Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés: Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées. Arbres à moins de 2 mètres d'une clôture / Urbanisme & construction. Attention Pour l'Île-de-France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Hauts-de-Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines. À vérifier pour les autres départements où subsistent encore des zones rurales. Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application. À savoir Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation: selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre son voisin, pour le non respect des distances de plantation. Si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées); dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété.
1987. 277). j'espère vous avoir aidé dans votre interrogation. Amicalement Jean-yves
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