Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.
Parmi les raisons qui pourront vous amener a solliciter un acte de naissance au service Etat civil de la Mairie de Grenoble pour; obtenir un duplicata de certificat de nationalité ou obtenir des informations sur un ascendant ou renouveler un passeport périmé ou faire une demande de livret de famille. Le Code civil nous enseigne que l'acte de naissance qui a pour objet d énoncer la date, le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, le prénom, le nom de famille de l'intéressé. Un acte de naissance établit qu un individu est né sur une commune du territoire Francais. Les archives publiques offrent la possibilité de faire une recherche d'acte datant de 75 ans et plus sans lien de filiation. Si l'acte concerne un membre de votre famille, vous pourrez en faire la demande avec filiation seulement si vous êtes son ascendant (parent, grand-parent) ou son descendant (enfant, petits-enfants). Votre lien de parenté pouvant être établi à l'aide de un autres acte d'état civil prouvant la parenté. En cas de modification de votre situation de famille, une mention marginale permettra de le compléter.
La copie intégrale de votre acte de naissance concerne la retranscription de l'intégralité des renseignements inscrits sur l'acte de naissance au moment de la déclaration du nouveau-né auprès de la commune. L'extrait avec ou sans filiation Primo, l' extrait d'acte de naissance avec filiation ne reproduit qu'une partie des renseignements inscrits sur l'acte de naissance original. Il atteste le lien de parenté entre un individu et ses parents et s'avère être nécessaire lors des recherches généalogiques. Secundo, l' extrait sans filiation ne reproduit que les informations basiques d'un individu telles que les noms et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu. L'extrait avec mentions marginales C'est la transcription de l'acte de naissance original avec des notes ajoutées en marge. Ces notes concernent en effet les changements survenus dans la vie d'un individu, à savoir: changement de noms et ou de prénoms, mariage ou pacs, divorce, reconnaissance d'un enfant, décès, etc. L'extrait plurilingue Un acte de naissance est dit plurilingue lorsqu'il a été traduit en une ou plusieurs langues étrangères.
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